Concept
Pouvoirs du Parlement
institutionInstitutions et démocratieaussi : parlementarisme rationalisé, article 40, motion de censure constructive, contrôle parlementaire, article 34
Définition éditoriale
La Constitution de 1958 a organisé un « parlementarisme rationalisé » qui encadre strictement le Parlement : l’article 34 délimite le domaine de la loi, l’article 40 interdit aux parlementaires de proposer des mesures qui diminuent les ressources ou augmentent les charges publiques, et le gouvernement dispose de leviers comme le vote bloqué ou le 49.3. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure. La révision de 2008 a renforcé le Parlement en partageant l’ordre du jour et en étendant ses missions de contrôle et d’évaluation.
Ce qui est débattu
Les partisans d’un rééquilibrage veulent assouplir l’article 40, renforcer le contrôle du gouvernement ou faire investir le Premier ministre par l’Assemblée. D’autres défendent ces règles comme des garde-fous contre l’instabilité et le dérapage des finances publiques. La motion de censure constructive, inspirée de l’Allemagne, impose de désigner un successeur pour renverser un gouvernement.
Repères
- Articles 34, 40 et 49 de la Constitution
- Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’assouplir l’article 40, de donner au Parlement un meilleur contrôle de son ordre du jour et d’auditionner les ministres avant de confirmer le gouvernement par un vote.
3 citations d'appui
« Renforcer le pouvoir d’initiative et le droit d’amendement en assouplissant les règles de la recevabilité financière (actuel article 40). »
« Assurer que le Parlement dispose d’un meilleur contrôle de son ordre du jour et ne soit plus limité par les actuels articles 34 ou par l’article 49-3. »
« Organiser une audition préalable des ministres par les deux chambres du Parlement. La composition finale est confirmée par un vote. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose un gouvernement nommé par le Parlement et responsable devant lui.
Citation d'appui
« Gouvernement responsable devant le Parlement, qui le nomme »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose l’investiture du Premier ministre par un vote de confiance, une motion de censure « constructive », la fin de l’article 40 et un contrôle renforcé du Parlement sur l’action du gouvernement.
3 citations d'appui
« Investir le premier ministre par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (sur proposition préalable du Président de la République) et instaurer la motion de censure “constructive” (censurer un gouvernement exigera de proposer un successeur), ce qui permettra de mettre fin au 49.3. »
« Supprimer l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président en temps de crise) et renforcer le pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement (fin de l’article 40), réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens. »
« Renforcer le contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale : transparence sur les décrets d’application, évaluation rigoureuse du budget, droit d’enquête élargi... »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme prévoit qu’aucune loi ne soit votée sans étude d’impact réalisée avec l’appui de la Cour des comptes.
Citation d'appui
« Renforcer le temps parlementaire consacré à l’évaluation des politiques publiques, ainsi plus aucune loi ne sera votée sans étude d’impact avec l’appui de la Cour des comptes »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Article 49.3Conseil constitutionnelSénatAssemblée constituante et changement de République
Vocabulaire associé
Article 16Droit de pétitionÉtude d’impactInvestiture du Premier ministreIrrecevabilité financièreMonarchie présidentielleMotion de censure