Concept
Article 49.3
dispositif juridiqueInstitutions et démocratieaussi : 49.3, 49-3, engagement de responsabilité du gouvernement
Définition éditoriale
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Le texte est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est adoptée par la majorité absolue des députés. Depuis la révision de 2008, son usage est limité aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Il a été utilisé à de nombreuses reprises, notamment pour la réforme des retraites de 2023.
Ce qui est débattu
Ses défenseurs y voient un outil de stabilité, conçu pour permettre de gouverner sans majorité absolue. Ses opposants le décrivent comme un passage en force qui prive l’Assemblée du vote. Les propositions vont de son abrogation pure à son remplacement par d’autres mécanismes, comme la motion de censure constructive.
Repères
- Article 49, alinéa 3, de la Constitution
- Usage encadré par la révision constitutionnelle de 2008
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose que le Parlement ne soit plus limité par l’article 49-3 ni par l’actuel article 34.
Citation d'appui
« Assurer que le Parlement dispose d’un meilleur contrôle de son ordre du jour et ne soit plus limité par les actuels articles 34 ou par l’article 49-3. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger le 49.3.
Citation d'appui
« Abroger le 49.3 »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’investir le Premier ministre par un vote de confiance et d’instaurer une motion de censure « constructive », ce qui permettrait selon lui de « mettre fin au 49.3 ».
Citation d'appui
« Investir le premier ministre par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (sur proposition préalable du Président de la République) et instaurer la motion de censure “constructive” (censurer un gouvernement exigera de proposer un successeur), ce qui permettra de mettre fin au 49.3. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Pouvoirs du ParlementAssemblée constituante et changement de République