Vocabulaire du débat
Droit de pétition
juridiqueInstitutions et démocratie
Droit pour les citoyens d’adresser une demande collective à une autorité publique. Les pétitions déposées sur le site de l’Assemblée nationale qui dépassent 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements, peuvent faire l’objet d’un débat en séance si la conférence des présidents le décide.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes proposent d’abaisser les seuils et de rendre obligatoire un vote à l’Assemblée au-delà de 500 000 signatures. L’enjeu est de transformer un droit d’expression en droit d’initiative.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 2 emplois
2 citations
« Garantir un droit d’interpellation citoyenne par voie de pétition de toutes les assemblées en abaissant le seuil de signatures nécessaires pour son déclenchement. »
« Améliorer le droit d’interpellation par voie de pétition en rendant obligatoire un vote à l’Assemblée Nationale si 500 000 signatures dans 30 départements sont collectées. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
initiative citoyenneRIC
Concepts liés
Référendum d’initiative citoyenne (RIC)Pouvoirs du Parlement