République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Vocabulaire du débat

Droit de pétition

juridiqueInstitutions et démocratie

Droit pour les citoyens d’adresser une demande collective à une autorité publique. Les pétitions déposées sur le site de l’Assemblée nationale qui dépassent 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements, peuvent faire l’objet d’un débat en séance si la conférence des présidents le décide.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes proposent d’abaisser les seuils et de rendre obligatoire un vote à l’Assemblée au-delà de 500 000 signatures. L’enjeu est de transformer un droit d’expression en droit d’initiative.

Emplois par parti

Mots concurrents

initiative citoyenneRIC

Concepts liés

Référendum d’initiative citoyenne (RIC)Pouvoirs du Parlement

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Source : republique.fr