République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Vocabulaire du débat

Irrecevabilité financière

juridiqueInstitutions et démocratie

Règle de l’article 40 de la Constitution selon laquelle les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s’ils diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique. Elle limite fortement l’initiative financière du Parlement au profit du gouvernement.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes veulent l’assouplir et le PS-Place publique y mettre fin pour renforcer le droit d’amendement. Ses défenseurs y voient un garde-fou contre la surenchère budgétaire.

Emplois par parti

Mots concurrents

discipline budgétaire

Concepts liés

Pouvoirs du Parlement

Ouvrir dans le site interactif Signaler une erreur

Source : republique.fr