Vocabulaire du débat
Irrecevabilité financière
juridiqueInstitutions et démocratie
Règle de l’article 40 de la Constitution selon laquelle les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s’ils diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique. Elle limite fortement l’initiative financière du Parlement au profit du gouvernement.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes veulent l’assouplir et le PS-Place publique y mettre fin pour renforcer le droit d’amendement. Ses défenseurs y voient un garde-fou contre la surenchère budgétaire.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Renforcer le pouvoir d’initiative et le droit d’amendement en assouplissant les règles de la recevabilité financière (actuel article 40). »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : 1 emploi
La citation
« Supprimer l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président en temps de crise) et renforcer le pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement (fin de l’article 40), réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens. »
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
discipline budgétaire