Concept
Simplification administrative et normative
politique publiqueInstitutions et démocratieTravail et économieaussi : silence vaut acceptation, étude d’impact, choc de simplification, règle du un pour un, désherbage normatif, états généraux de la simplification
Définition éditoriale
La simplification vise à réduire le nombre et la complexité des normes et des démarches imposées aux citoyens et aux entreprises. Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation, avec de nombreuses exceptions. Les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact depuis 2009, en application de la révision constitutionnelle de 2008. Des règles de compensation, qui imposent de supprimer des normes pour toute norme nouvelle, ont été adoptées par circulaire.
Ce qui est débattu
Ses promoteurs y voient un levier de compétitivité et de confiance envers l’administration, et veulent des mécanismes contraignants. Ses critiques mettent en garde contre la suppression de protections sociales ou environnementales sous couvert de simplification. Le débat porte sur ce qui relève de la complexité inutile et de la protection nécessaire.
Repères
- Loi du 12 novembre 2013 : le silence vaut acceptation
- Études d’impact obligatoires depuis la loi organique du 15 avril 2009
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer toutes les doubles saisies dans les démarches administratives.
Citation d'appui
« Simplifier les parcours des usager·ers. Supprimer toutes les doubles saisies. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose une loi annuelle de simplification, une règle de compensation en valeur pour toute règle nouvelle, une autorité de contrôle des normes dotée d’un veto, le principe du « silence vaut acceptation », la suppression dès l’élection des cinquante règles qui pénalisent le plus la production, un « désherbage » normatif dans chaque département et l’interdiction de toute surtransposition par loi organique.
6 citations d'appui
« Les mesures nécessitant une intervention législative seront regroupées dans une loi annuelle de simplification ciblée, construite autour d’un article unique et d’annexes précisant, pour chaque suppression ou modification, la règle de référence. »
« Toute règle nouvelle imposant 1 euro de coût devra entraîner la suppression de 1 euro de coût de règles existantes. »
« À défaut de réponse dans les temps, le silence de l’administration vaudra acceptation. »
« Dès le lendemain de l’élection, les cinquante règles qui pénalisent le plus la production seront supprimées ou strictement recentrées afin de redonner sans délai des marges de manœuvre aux entreprises. »
« Dans chaque département, nous mènerons un désherbage systématique partant du terrain, pour supprimer les règles inutiles, redondantes ou disproportionnées et résorber durablement le stock. »
« Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit des états généraux de la simplification et des règles différenciées selon la taille des entreprises.
3 citations d'appui
« Lancement des états généraux de la simplification »
« Simplifier l’environnement réglementaire, conformément aux états généraux de la simplification lancés lors du temps des urgences »
« Voilà pourquoi nous différencierons les textes et leur application selon la taille des entreprises. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose un Haut-Commissariat à la simplification administrative rattaché au Président, une étude d’impact pour toute loi, la fin de la surtransposition et une concertation des filières avant toute évolution réglementaire.
4 citations d'appui
« Faciliter la vie des citoyens et des entreprises en créant un Haut-Commissariat à la simplification administrative directement rattaché au Président de la République »
« Renforcer le temps parlementaire consacré à l’évaluation des politiques publiques, ainsi plus aucune loi ne sera votée sans étude d’impact avec l’appui de la Cour des comptes »
« Protéger nos entreprises et producteurs de la concurrence déloyale en mettant fin à la surtransposition dans le droit français des règles européennes »
« S’assurer d’une concertation approfondie avec les filières industrielles avant toute évolution réglementaire impactante »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Agences et opérateurs de l’ÉtatDématérialisation des démarches administrativesFonction publique et gestion de l’ÉtatSeuils sociauxAgriculture biologique et agroécologieSurtransposition
Vocabulaire associé
AgribashingDésherbage normatifÉtude d’impactInflation normativeLoi DuplombNouvelles techniques génomiques (NGT)Silence vaut acceptationSurtransposition