Vocabulaire du débat
Silence vaut acceptation
juridiqueInstitutions et démocratie
Règle selon laquelle l’absence de réponse de l’administration à une demande, au terme d’un délai fixé, généralement deux mois, vaut décision d’acceptation. Posée par la loi du 12 novembre 2013, elle comporte de très nombreuses exceptions où le silence vaut rejet.
Lecture
Lecture éditoriale
LR propose de l’appliquer pleinement à l’instruction des dossiers d’urbanisme et aux décisions administratives. Le principe est présenté comme une garantie pour l’usager ; ses critiques y voient un risque d’autorisations accordées sans examen.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 2 emplois
2 citations
« À défaut de réponse dans les temps, le silence de l’administration vaudra acceptation. »
« Les services devront se prononcer dans des délais communs. Passé ce délai, leur silence vaudra accord. »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
silence vaut rejet