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Vocabulaire du débat

Silence vaut acceptation

juridiqueInstitutions et démocratie

Règle selon laquelle l’absence de réponse de l’administration à une demande, au terme d’un délai fixé, généralement deux mois, vaut décision d’acceptation. Posée par la loi du 12 novembre 2013, elle comporte de très nombreuses exceptions où le silence vaut rejet.

Lecture

Lecture éditoriale

LR propose de l’appliquer pleinement à l’instruction des dossiers d’urbanisme et aux décisions administratives. Le principe est présenté comme une garantie pour l’usager ; ses critiques y voient un risque d’autorisations accordées sans examen.

Emplois par parti

Mots concurrents

silence vaut rejet

Concepts liés

Simplification administrative et normative

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Source : republique.fr