République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Surtransposition

notion juridiqueEurope et internationalaussi : sur-transposition, gold-plating

Définition éditoriale

Une directive européenne fixe un résultat à atteindre et laisse aux États le choix des moyens : elle doit être « transposée » dans le droit national. On parle de surtransposition lorsque l’État ajoute, à cette occasion, des obligations plus strictes que celles exigées par la directive. Cette pratique est licite, la plupart des directives fixant des exigences minimales. Elle fait l’objet en France de rapports et de circulaires visant à la limiter depuis la fin des années 2010.

Ce qui est débattu

Ses critiques y voient une source de complexité administrative et de désavantage de compétitivité pour les entreprises et les agriculteurs français, face à des concurrents européens soumis aux seules règles minimales. Ses défenseurs font valoir qu’elle permet à un État d’aller plus loin en matière de protection de l’environnement, de la santé ou des travailleurs.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d’interdire par une loi organique « toute sur-transposition française des directives européennes », y compris en agriculture, selon le principe que la France « n’imposera jamais plus que ce que l’Europe exige ».

3 citations d'appui

« Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture »

« La France se dotera par ailleurs d’un principe d’action intangible : elle n’imposera jamais plus que ce que l’Europe exige. »

« Premièrement, nous appliquerons à l’IA le principe général que nous défendons pour toute la production française : la France n’imposera jamais plus que ce que l’Europe exige. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de mettre fin à la surtransposition des règles européennes dans le droit français, notamment pour le secteur des cryptomonnaies.

2 citations d'appui

« Protéger nos entreprises et producteurs de la concurrence déloyale en mettant fin à la surtransposition dans le droit français des règles européennes »

« Assouplir le cadre administratif pour les professionnels du secteur des crypto-monnaies, notamment à cause de la surtransposition européenne »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Subsidiarité et répartition des compétencesDroit européen de la concurrence et aides d’ÉtatSimplification administrative et normative

Vocabulaire associé

Directive européenneSurtranspositionTransposition

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Source : republique.fr