Concept
Primauté de la Constitution sur le droit international
notion juridiqueInstitutions et démocratieImmigrationaussi : article 55, supériorité des lois nationales, souveraineté juridique, article 55 de la Constitution, CEDH, bouclier constitutionnel
Définition éditoriale
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Les juges français écartent donc une loi contraire à un traité ou au droit de l’Union européenne, y compris une loi postérieure, depuis l’arrêt Nicolo du Conseil d’État en 1989. La Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne selon le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision de celle-ci. La Cour de justice de l’Union européenne affirme de son côté la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux. En matière d’immigration, les articles 3 (interdiction des traitements inhumains) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme sont souvent invoqués contre les décisions d’éloignement ou de refus de regroupement familial.
Ce qui est débattu
Ses promoteurs veulent rétablir la supériorité des choix du législateur ou de la Constitution sur les engagements internationaux, notamment en matière d’immigration, et y voient une condition de la souveraineté. Ses opposants y voient un risque de rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec les traités européens, voire une sortie de fait de l’Union.
Repères
- Article 55 de la Constitution
- Arrêt Nicolo, Conseil d’État, 1989
- Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1974
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de faire en sorte que la Constitution « prévale sur le droit international », d’interdire tout engagement international qui lui serait contraire et de permettre aux citoyens de saisir les juges pour faire respecter cette primauté. Il prévoit aussi qu’aucune stipulation de certains engagements internationaux ne puisse être invoquée devant une juridiction française pour contester les décisions prises sur le fondement du code relatif aux étrangers.
4 citations d'appui
« S’il n’est pas nécessaire de se retirer de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution française prévale sur le droit international. »
« « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » ; »
« De donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primauté de la Constitution et des principes de la souveraineté nationale ; »
« En application de l’article 55 de la Constitution, aucune stipulation des engagements internationaux mentionnés ci-après ne peut être invoquée devant une juridiction française pour contester un acte réglementaire ou une décision individuelle pris sur le fondement du présent code ou une décision d’une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire rendue sur le même fondement : »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de modifier l’article 55 pour instaurer la supériorité des nouvelles lois nationales sur tout texte international antérieur.
Citation d'appui
« Instaurer la supériorité des nouvelles lois nationales sur tout texte international antérieur et sur tout acte dérivé qui en résulte en modifiant l’article 55 de la Constitution »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
RéférendumConseil constitutionnelInscription de nouveaux droits dans la ConstitutionRéférendum sur l'immigrationExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre publicRegroupement familialPriorité nationalePrimauté du droit européen