Concept
Inscription de nouveaux droits dans la Constitution
politique publiqueInstitutions et démocratieaussi : constitutionnaliser, révision constitutionnelle, bloc de constitutionnalité
Définition éditoriale
Constitutionnaliser un droit consiste à l’inscrire dans la Constitution ou dans les textes auxquels elle renvoie, ce qui le place au-dessus des lois ordinaires et le protège contre une suppression par simple majorité. Le « bloc de constitutionnalité » comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution en 2005. À la date de rédaction (octobre 2026), la dernière inscription d’un droit est celle de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, en 2024.
Ce qui est débattu
Les promoteurs de ces inscriptions y voient une garantie durable et un signal politique. Leurs critiques mettent en garde contre une Constitution chargée de déclarations à portée incertaine, qui transfère du pouvoir au juge. Les propositions reflètent des priorités différentes selon les partis : droits environnementaux et sociaux, sécurité, identité nationale.
Repères
- Charte de l’environnement adossée à la Constitution en 2005
- Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur l’IVG
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’y inscrire le « principe d’habitabilité » et les limites planétaires, le droit à une alimentation saine et le droit à une information « intègre ».
3 citations d'appui
« Inscrire dans la constitution le principe d’habitabilité comprenant le respect de toutes les limites planétaires (climat, eau douce, sols, biodiversité, azote, océans, ozone, aérosols), la protection des biens communs, le droit à un environnement de qualité et le principe de non-régression. »
« Intégrer également le droit à une alimentation saine, durable et choisie. »
« Inscrire dans la Constitution le droit à une information intègre, vérifiable, complète et transparente pour préserver la liberté de la presse, le pluralisme des médias et un service audiovisuel public »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose d’inscrire dans la Constitution la liberté de conscience, la contraception et l’IVG, le droit de mourir dans la dignité, le droit à l’eau et la non-marchandisation du corps humain.
3 citations d'appui
« Ajouter dans la Constitution la liberté de conscience, le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs »
« Cette proposition de loi constitutionnelle permet d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution car l’eau est notre bien commun à toutes et tous. »
« Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose d’y inscrire le droit à la sécurité, la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de ses origines ou de sa religion pour s’exonérer de la loi commune, et la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation incluant l’agriculture.
3 citations d'appui
« « Le droit à la sécurité pour tous sera inscrit dans la Constitution. » »
« Je ferai inscrire dans la Constitution que nul ne peut se prévaloir de ses origines ou de sa religion pour s’exonérer de la loi commune. »
« Nous y inscrirons la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, et une loi organique précisera que l’agriculture en fait pleinement partie. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le projet de révision du parti ajoute à l’article 1er le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap, charge le Président de veiller à « la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France » et inscrit le français comme langue de l’enseignement et du travail.
3 citations d'appui
« Au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après les mots : « sans distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ». »
« Le président de la République, au même titre qu’il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités, sera chargé de veiller à « la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France ». »
« Elément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Primauté de la Constitution sur le droit internationalRéférendumLaïcité
Vocabulaire associé
CommunautarismeIdentité et patrimoine de la FranceIntérêts fondamentaux de la NationLoi organiquePrincipe de précaution ou « de responsabilité »Règle communeRévision constitutionnelle