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Concept

Primauté du droit européen

notion juridiqueEurope et internationalaussi : primauté du droit de l’Union, identité constitutionnelle, supériorité de la Constitution

Définition éditoriale

La primauté est le principe selon lequel le droit de l’Union européenne l’emporte sur le droit national contraire, y compris législatif. Elle a été dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1964 dans l’arrêt Costa contre ENEL, et n’est pas écrite dans les traités eux-mêmes. En France, les juridictions l’ont reconnue face aux lois, mais le Conseil constitutionnel réserve, depuis une décision de 2006, les règles ou principes « inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». Le débat touche aussi la Convention européenne des droits de l’homme, traité du Conseil de l’Europe distinct de l’Union, dont la France est partie.

Ce qui est débattu

Les partisans d’un rééquilibrage veulent inscrire dans la Constitution la supériorité de celle-ci sur le droit européen et international, pour pouvoir écarter des décisions jugées contraires aux choix nationaux, notamment en matière migratoire. Leurs opposants estiment qu’une telle réforme reviendrait à sortir de fait de l’ordre juridique européen et fragiliserait l’application uniforme des règles communes, sur laquelle repose le marché unique.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d’ajouter une « condition constitutionnelle » à l’appartenance de la France à l’Union européenne : le respect de son « identité constitutionnelle » et de ses intérêts nationaux essentiels. Il écarte un retrait de la Convention européenne des droits de l’homme mais veut que la Constitution française prévale sur le droit international.

3 citations d'appui

« D’ajouter une condition constitutionnelle claire à l’appartenance de la France à l’Union européenne, celle de respecter l’identité constitutionnelle de la France et ses intérêts nationaux essentiels. »

« S’il n’est pas nécessaire de se retirer de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution française prévale sur le droit international. »

« De donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primauté de la Constitution et des principes de la souveraineté nationale ; »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Subsidiarité et répartition des compétencesRéférendum sur les traités européensSortie des traités européens (plan A, plan B)Primauté de la Constitution sur le droit international

Vocabulaire associé

Europe des nationsIdentité constitutionnelleIntérêts nationauxSouveraineté nationale

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Source : republique.fr