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Concept

Regroupement familial

dispositif juridiqueImmigrationaussi : immigration familiale, regroupement familial automatique

Définition éditoriale

Le regroupement familial est la procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France, en principe depuis au moins dix-huit mois, de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Il est soumis à des conditions de ressources stables et suffisantes et de logement adapté, vérifiées notamment par l'OFII et le maire. Il ne doit pas être confondu avec la venue des conjoints de Français, qui relève d'autres règles et constitue une part importante de l'immigration dite familiale. Organisé par un décret de 1976, il se rattache au droit de mener une vie familiale normale, reconnu par le Conseil d'État en 1978 et protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce qui est débattu

Les uns veulent le restreindre ou le supprimer pour réduire les flux et privilégier l'immigration de travail, en durcissant les conditions de ressources et de logement. Les autres demandent de le rendre plus effectif au nom du droit à la vie familiale et de l'intégration. La marge nationale est encadrée par la directive européenne de 2003 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de rendre effectif le droit au regroupement familial, par un renouvellement automatique et pluriannuel des titres de séjour.

Citation d'appui

« Rendre effectif le droit au regroupement familial par une révision des conditions d’octroi des titres de séjour en adoptant un renouvellement automatique et pluriannuel »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme prévoit la « fin du regroupement familial automatique ».

Citation d'appui

« Fin du regroupement familial automatique »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de restreindre le regroupement familial par un durcissement des conditions d'emploi et de ressources, et de « mettre fin » à celui-ci dans un autre texte.

2 citations d'appui

« Restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources précisément définies, etc.) »

« Mettre fin à l’immigration de peuplement et au regroupement familial. »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer le droit au regroupement familial et tous les « droits automatiques » liés à l'immigration familiale.

Citation d'appui

« Supprimer le droit au « regroupement familial » et tous les droits automatiques liés à l’immigration familiale »

RE Renaissance

Lecture éditoriale

Le parti indique vouloir privilégier l'immigration de travail au détriment du regroupement familial, qui doit être « mieux encadré » et diminuer.

Citation d'appui

« Notre ligne est claire, ce que nous voulons, c’est accueillir moins pour accueillir mieux , privilégier l’immigration de travail au détriment d’autres types d’immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. »

Voir aussi

Titres de séjour : carte pluriannuelle et carte de résidentImmigration de travail et système à pointsPrimauté de la Constitution sur le droit international

Vocabulaire associé

Accueillir moins pour accueillir mieuxDroits automatiquesImmigration de peuplementImmigration familialeRegroupement familial « automatique »

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Source : republique.fr