Concept
Expulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public
politique publiqueImmigrationaussi : expulsion, éloignement, interdiction du territoire, protections contre l'expulsion
Définition éditoriale
Au sens strict, l'expulsion est une mesure administrative prise contre un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; le juge pénal peut aussi prononcer une interdiction du territoire français à titre de peine. Le droit protège certaines catégories contre l'expulsion, par exemple les personnes arrivées en France enfant ou ayant des attaches familiales fortes, protections que la loi de 2024 a réduites. L'exécution suppose l'accord du pays de destination et le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit le renvoi vers un pays où la personne risque la torture ou des traitements inhumains.
Ce qui est débattu
Le consensus est large pour éloigner les étrangers auteurs d'infractions graves, mais les partis divergent sur l'automaticité, la suppression des protections, l'extension à des personnes non condamnées, comme les « fichés S », et le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Les difficultés d'exécution tiennent souvent aux pays d'origine.
Repères
- Convention européenne des droits de l'homme, articles 3 et 8
- Loi du 26 janvier 2024 réduisant les protections contre l'expulsion
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme indique que les recruteurs terroristes étrangers condamnés doivent pouvoir être expulsés, et propose d'interdire l'expulsion des personnes exilées atteintes d'une affection de longue durée.
2 citations d'appui
« S’ils sont étrangers et jugés coupables, ils doivent pouvoir être expulsés. »
« Garantir les droits fondamentaux des personnes exilées : scolarisation de tous les enfants, accès à l’AME et PUMA, suppression des délais de carence, interdiction des expulsions des personnes vivant avec une Affection Longue Durée, accès à des hébergements dignes. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit d'expulser systématiquement les « clandestins, délinquants et criminels étrangers », de supprimer les dérogations qui empêchent les expulsions et de lever les obstacles à l'éloignement des étrangers condamnés.
3 citations d'appui
« Expulser systématiquement les clandestins, délinquants et criminels étrangers. »
« Suppression de toutes les dérogations qui empêchent les expulsions d’étrangers »
« Sont levés les obstacles à l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui portent atteinte à l’ordre public et qui n’ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose d'expulser systématiquement les délinquants étrangers dès leur condamnation, les criminels à l'issue de leur peine et les « fichés S » étrangers, et d'expulser immédiatement les délinquants étrangers incarcérés.
3 citations d'appui
« Expulser systématiquement tous les délinquants étrangers dès leur condamnation et les criminels à l’issue de leur peine »
« Expulser systématiquement tous les fichés S étrangers, trop souvent impliqués dans les attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays »
« Expulser immédiatement tous les délinquants étrangers incarcérés, pour libérer au moins 10 000 places de prison »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le parti prévoit l'expulsion des étrangers « qui troublent l'ordre public » et d'expulser plus efficacement ceux qui ne sont pas éligibles au séjour.
2 citations d'appui
« Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. »
« Poursuivre la refonte de l’organisation de l’asile et du droit au séjour pour décider beaucoup plus rapidement qui est éligible et expulser plus efficacement ceux qui ne le sont pas. »
Voir aussi
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)Rétention administrativeDéchéance de nationalitéRemigrationPrimauté de la Constitution sur le droit international
Vocabulaire associé
ChartersDélinquants étrangersÉloignementExpulsionFiché SMenace pour l'ordre public