Concept
Subsidiarité et répartition des compétences
notion juridiqueEurope et internationalaussi : principe de subsidiarité, transfert de compétences, carton jaune, carton rouge
Définition éditoriale
Le principe de subsidiarité veut que l’Union n’intervienne, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si l’objectif visé ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres. Il est inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, à côté du principe d’attribution, selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les traités lui confèrent. Les parlements nationaux peuvent contester un projet de texte au nom de la subsidiarité par des avis motivés (mécanismes dits du « carton jaune » et du « carton orange »). Le recours à la Cour de justice permet aussi de contester un acte adopté hors compétence.
Ce qui est débattu
Une partie des forces politiques demande que l’Union se limite à moins de domaines et que les parlements nationaux puissent bloquer un texte, par un « carton rouge ». D’autres demandent au contraire de clarifier les compétences pour en transférer davantage à l’échelon européen, notamment en défense ou en fiscalité. La défense et la diplomatie restent aujourd’hui largement intergouvernementales.
Repères
- Article 5 du traité sur l’Union européenne
- Protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le programme porte « l’exigence d’une Europe plus respectueuse du principe de subsidiarité » et des « choix fondamentaux du peuple français ».
Citation d'appui
« Mais nous portons l’exigence d’une Europe plus respectueuse du principe de subsidiarité, de l’intérêt collectif des Européens et des choix fondamentaux du peuple français. »
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme cite le mécanisme de « carton rouge » qui permettrait aux parlements nationaux de bloquer un texte européen.
Citation d'appui
« Cela englobe par exemple l’arrêt de toute subvention aux énergies fossiles, la clause de l’européenne la plus favorisée ou le mécanisme de « carton rouge » permettant aux parlements nationaux de bloquer un texte européen. »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsque la Commission « excédera ses compétences ».
Citation d'appui
« Nous saisirons la Cour de justice de l’Union européenne lorsque la Commission excédera ses compétences. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un « contrat de souveraineté » clarifiant la répartition des compétences entre les échelons européen, national, régional et local.
Citation d'appui
« Proposer aux Françaises et aux Français un nouveau contrat de souveraineté qui clarifie la répartition des compétences entre les échelons européens, nationaux, régionaux et locaux, un véritable pacte girondin pour sortir de l’impuissance actuelle. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme refuse tout transfert de compétences vers l’Union européenne dans les domaines de la défense et de la diplomatie.
Citation d'appui
« Refuser tout transfert de compétences vers l’Union européenne dans les domaines de la défense et de la diplomatie, favoriser une préférence européenne dans les achats militaires effectués par les États européens »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Primauté du droit européenSurtranspositionVote à la majorité qualifiée
Vocabulaire associé
Carton rougeCommission européenneEurope des nationsParlement européenSouveraineté nationale