République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Droit européen de la concurrence et aides d’État

dispositif juridiqueEurope et internationalaussi : concurrence libre et non faussée, aides d’État, libéralisation, ouverture à la concurrence, services d’intérêt général

Définition éditoriale

Le droit européen de la concurrence interdit les ententes, les abus de position dominante et, sauf exceptions, les aides d’État qui faussent la concurrence entre entreprises du marché unique (articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Commission contrôle les aides et les concentrations d’entreprises. Les services d’intérêt économique général bénéficient d’un régime dérogatoire, mais plusieurs secteurs (télécommunications, énergie, transport ferroviaire) ont été ouverts à la concurrence par des directives successives. L’expression « concurrence libre et non faussée », figurant dans le projet de traité constitutionnel de 2004, est devenue emblématique de ce débat.

Ce qui est débattu

Ses critiques estiment que ces règles empêchent de protéger les services publics et de constituer des « champions européens » face à la Chine et aux États-Unis ; ils demandent des exceptions ou la fin du « dogme » de la concurrence. Ses défenseurs y voient une protection des consommateurs contre les monopoles et contre une course aux subventions entre États membres. Les concessions hydroélectriques, dont le régime a été réformé en 2026 après un accord avec la Commission, et l’ouverture du rail ont cristallisé le débat en France.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics, de réformer le régime des aides d’État au profit des projets européens et de suspendre la mise en concurrence des compagnies ferroviaires.

3 citations d'appui

« Modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics nationaux ou européens au-delà des seuls Services d’Intérêt Généraux. »

« Réformer le régime des aides d’État pour favoriser les projets à l’échelle européenne sur les projets nationaux et internationaux. »

« Suspendre les obligations de mise en concurrence des compagnies ferroviaires. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme propose de modifier le droit de la concurrence pour garantir un « droit de monopole public » au niveau national et de stopper la libéralisation des services publics.

3 citations d'appui

« Modifier le droit de la concurrence en Europe pour garantir le droit de monopole public au niveau national »

« Stopper la libéralisation et la privatisation des services publics »

« Revenir sur la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz : stopper la privatisation des barrages hydroélectriques, créer un pôle public de l’énergie en renationalisant EDF et Engie et en lien avec des coopératives locales »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme demande des « exceptions ciblées au droit de la concurrence » pour permettre des rapprochements industriels dans le numérique et le cloud.

Citation d'appui

« Premièrement, nous demanderons au niveau européen des exceptions ciblées au droit de la concurrence afin de permettre les rapprochements industriels nécessaires dans le cloud, les logiciels critiques, les data centers, les infrastructures de calcul et les couches applicatives stratégiques. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose de « revenir sur le dogme de la concurrence libre et non faussée » pour favoriser des champions européens dans les secteurs stratégiques.

Citation d'appui

« Revenir sur le dogme de la concurrence libre et non faussée pour favoriser l’émergence de champions européens dans les secteurs définis comme stratégiques. »

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme veut protéger les barrages hydroélectriques de la « mise en concurrence voulue par Bruxelles ».

Citation d'appui

« Protéger les barrages hydroélectriques de la mise en concurrence voulue par Bruxelles »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Préférence européenne dans la commande publiqueMarché européen de l’électricitéSurtransposition

Vocabulaire associé

« Bruxelles »Aides d’ÉtatChampions européensConcurrence libre et non fausséeLibéralisationMarché uniqueServices d’intérêt général

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Source : republique.fr