Concept
Décentralisation
politique publiqueInstitutions et démocratieaussi : loi de décentralisation, fédéralisme différencié, pacte girondin, droit à l’expérimentation, différenciation
Définition éditoriale
La décentralisation consiste pour l’État à transférer des compétences, des moyens et une part de pouvoir de décision à des collectivités territoriales élues : communes, départements, régions. Elle a été lancée par les lois Defferre de 1982, puis approfondie par la révision constitutionnelle de 2003, qui inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République est « décentralisée » et ouvre un droit à l’expérimentation. La loi 3DS de 2022 a renforcé la possibilité d’adapter les règles aux territoires, dite différenciation. La France reste un État unitaire : les collectivités n’ont pas de pouvoir législatif propre, sauf pour certaines collectivités d’outre-mer.
Ce qui est débattu
Les partisans d’une décentralisation plus poussée veulent davantage de compétences, une autonomie fiscale et un pouvoir réglementaire local, certains allant jusqu’à un « fédéralisme différencié ». D’autres insistent sur l’égalité entre territoires et l’unité de la République, ou veulent clarifier les compétences en redonnant un rôle premier aux communes et à l’État.
Repères
- Lois Defferre de 1982
- Révision constitutionnelle du 28 mars 2003
- Loi 3DS du 21 février 2022
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose une République « fortement décentralisée » fondée sur le « fédéralisme différencié », avec un pouvoir réglementaire et des leviers fiscaux autonomes pour les collectivités et un droit d’expérimentation.
3 citations d'appui
« Faire de la France une République fortement décentralisée en confiant un pouvoir réglementaire et des leviers fiscaux autonomes aux collectivités territoriales. »
« Défendre une transformation de notre République pour qu’elle soit fondée sur le principe du fédéralisme différencié. »
« Soutenir le droit d’expérimentation des collectivités pour une durée déterminée. »
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit une répartition plus efficace des compétences entre des collectivités au rôle clarifié et un État renforcé sur ses prérogatives régaliennes.
Citation d'appui
« avec une répartition plus efficace des compétences entre des collectivités au rôle clarifié et un État renforcé sur ses prérogatives régaliennes. »
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose une décentralisation « effective » et le renforcement de la démocratie locale « dans l’unité de la République ».
Citation d'appui
« Défendre la décentralisation effective en renforçant la démocratie locale dans l’unité de la République »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose une grande loi de décentralisation et des adaptations locales des normes nationales sous l’autorité de l’État.
2 citations d'appui
« Grâce à une grande loi de décentralisation, je proposerai aux élus locaux un pacte de liberté et de confiance et je donnerai davantage de compétences à nos régions, nos départements et nos communes. »
« Lorsque l’application uniforme d’une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées, sous l’autorité de l’État, afin d’atteindre les objectifs fixés sans bloquer l’activité. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose une nouvelle loi de décentralisation et de clarification des compétences, dans un « pacte girondin ».
2 citations d'appui
« Porter une nouvelle loi de décentralisation qui sera en même temps une loi de clarification des compétences de notre organisation territoriale après une grande concertation avec les élus et les habitants, pour construire ensemble une organisation plus simple, cohérente et démocratique. »
« Proposer aux Françaises et aux Français un nouveau contrat de souveraineté qui clarifie la répartition des compétences entre les échelons européens, nationaux, régionaux et locaux, un véritable pacte girondin pour sortir de l’impuissance actuelle. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de redistribuer certaines compétences des intercommunalités, départements et régions vers les communes et l’État.
Citation d'appui
« Réaffirmer le rôle premier des communes et de l’État en redistribuant à leur profit certaines compétences des intercommunalités, des départements et des régions et en stoppant définitivement le transfert obligatoire de compétences vers les divers groupements intercommunaux »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Intercommunalités et métropolesFinances et autonomie fiscale des collectivitésConseiller territorialPréfet et administration territoriale de l’État
Vocabulaire associé
Collectivité uniqueContractualisation État-collectivitésDroit à l’expérimentationÉlus de proximitéFédéralisme différenciéLibertés communalesMillefeuille territorialMissions régaliennesPacte girondin