Vocabulaire du débat
Droit à l’expérimentation
juridiqueInstitutions et démocratie
Possibilité, ouverte par la révision constitutionnelle de 2003 (articles 37-1 et 72), pour les collectivités de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements dans leurs domaines de compétence. Depuis 2021, une expérimentation réussie peut être maintenue dans les seules collectivités qui l’ont menée.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes veulent soutenir ce droit ; LR propose des « adaptations locales » des normes nationales sous l’autorité de l’État. Ses défenseurs y voient de la souplesse, ses critiques un risque de rupture d’égalité entre territoires.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Soutenir le droit d’expérimentation des collectivités pour une durée déterminée. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 1 emploi
La citation
« Lorsque l’application uniforme d’une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées, sous l’autorité de l’État, afin d’atteindre les objectifs fixés sans bloquer l’activité. »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
égalité devant la loiuniformité