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Vocabulaire du débat

Droit à l’expérimentation

juridiqueInstitutions et démocratie

Possibilité, ouverte par la révision constitutionnelle de 2003 (articles 37-1 et 72), pour les collectivités de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements dans leurs domaines de compétence. Depuis 2021, une expérimentation réussie peut être maintenue dans les seules collectivités qui l’ont menée.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes veulent soutenir ce droit ; LR propose des « adaptations locales » des normes nationales sous l’autorité de l’État. Ses défenseurs y voient de la souplesse, ses critiques un risque de rupture d’égalité entre territoires.

Emplois par parti

Mots concurrents

égalité devant la loiuniformité

Concepts liés

Décentralisation

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Source : republique.fr