République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Finances et autonomie fiscale des collectivités

politique publiqueInstitutions et démocratieaussi : DGF, DILICO, autonomie financière, compensation des transferts

Définition éditoriale

Les collectivités financent leurs dépenses par des impôts locaux, des fractions d’impôts nationaux qui leur sont reversées, comme une part de TVA, et des dotations de l’État, dont la principale est la dotation globale de fonctionnement (DGF). La Constitution garantit leur autonomie financière et impose que tout transfert de compétences s’accompagne des ressources correspondantes (article 72-2). La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a réduit leur pouvoir de fixer elles-mêmes leurs taux. Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), créé par la loi de finances pour 2025, met en réserve une partie de leurs recettes pour contribuer au redressement des comptes publics ; reconduit par la loi de finances pour 2026 à hauteur de 740 millions d’euros, en exonérant les communes, il prévoit le reversement de 90 % des sommes par tiers sur trois ans, le reste allant à la péréquation.

Ce qui est débattu

Les élus locaux et plusieurs partis réclament un pouvoir fiscal propre, une compensation intégrale des compétences transférées et la fin des prélèvements de l’État. D’autres jugent que les collectivités doivent participer à la maîtrise de la dépense publique et proposent de baisser certaines dotations.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose une loi organique garantissant la compensation intégrale des transferts, la suppression du DILICO et un financement des régions par une fraction de TVA et d’impôt sur les sociétés.

3 citations d'appui

« Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, »

« Supprimer le prélèvement sur ressources des collectivités territoriales dit « DILICO ». »

« Transformer le financement des régions sur la base d’une fraction de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en rapport avec les compétences des régions. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit une conférence sur les moyens financiers et les compétences des collectivités.

Citation d'appui

« Lancer une conférence sur les moyens financiers et les compétences des collectivités territoriales »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose de verser automatiquement à la commune une fraction de TVA de 9 000 euros par logement neuf.

Citation d'appui

« Chaque logement neuf donnera lieu au versement automatique d’une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros à la commune concernée, afin de compenser le financement des équipements publics nécessaires - écoles, voirie, réseaux. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose une loi pluriannuelle des finances locales et un pouvoir d’imposition renforcé pour les collectivités.

Citation d'appui

« Renforcer la démocratie locale en instaurant une loi pluriannuelle des finances locales, en renforçant le pouvoir d’imposition des collectivités et en élisant les conseils communautaires des intercommunalités au suffrage universel direct par scrutin de liste paritaire. »

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit une baisse de la DGF des régions et des EPCI.

Citation d'appui

« Baisse de la DGF pour les régions et les EPCI »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

DécentralisationIntercommunalités et métropoles

Vocabulaire associé

DGFDILICOEPCILoi organique

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Source : republique.fr