Concept
Préfet et administration territoriale de l’État
institutionInstitutions et démocratieaussi : préfecture, sous-préfecture, corps préfectoral
Définition éditoriale
Le préfet représente l’État dans le département et la région ; il met en œuvre les politiques du gouvernement, dirige les services déconcentrés et contrôle la légalité des actes des collectivités. L’institution remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (1800). Les préfets sont nommés par décret du Président en conseil des ministres et relèvent du ministère de l’Intérieur. La réforme de la haute fonction publique de 2021 a mis en extinction le corps préfectoral, les fonctions de préfet restant pourvues par nomination.
Ce qui est débattu
Le débat porte sur le maillage territorial de l’État, avec le maintien ou le renforcement des sous-préfectures, sur le rattachement des préfets et sur la réforme de 2021, que certains veulent annuler. Il touche aussi au partage des pouvoirs entre préfets et maires, par exemple en matière de logement et d’urbanisme.
Repères
- Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800)
- Article 72 de la Constitution : le représentant de l’État dans les collectivités
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de réinvestir les sous-préfectures et de rattacher les préfets au Premier ministre plutôt qu’au ministère de l’Intérieur.
2 citations d'appui
« Réinvestir les sous-préfectures. »
« Rattacher les Préfets au niveau du Premier Ministre plutôt que du Ministère de l’Intérieur. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose une contractualisation entre l’État et les collectivités sous l’autorité du préfet et la restitution progressive du contingent préfectoral de logements aux maires.
2 citations d'appui
« Nous passerons ainsi à une logique de contractualisation entre l’État et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme, à l’échelle des bassins de vie, sous l’autorité du préfet. »
« À mesure que la pression DALO s’efface, le contingent préfectoral correspondant sera progressivement restitué aux maires. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de rétablir les corps préfectoral et diplomatique supprimés par la réforme de 2021.
Citation d'appui
« Conserver une haute fonction publique au service de l’intérêt général en rétablissant les corps préfectoral et diplomatique supprimés dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique initiée en 2021 »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de renforcer le réseau des sous-préfectures.
Citation d'appui
« Renforcer le réseau des souspréfectures à travers la France et continuer le développement des maisons France services. »
Voir aussi
DécentralisationFrance services et accueil physique des services publicsFonction publique et gestion de l’État