Vocabulaire du débat
Loi organique
juridiqueInstitutions et démocratie
Loi qui précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution, par exemple les lois de finances ou le statut des magistrats. Elle est adoptée selon une procédure renforcée et systématiquement contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes veulent une loi organique pour garantir la compensation des transferts aux collectivités, et LR pour préciser que l’agriculture relève des intérêts fondamentaux de la Nation ou pour interdire la surtransposition des directives. Le recours à la loi organique sert à placer une règle au-dessus des lois ordinaires.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 2 emplois
2 citations
« Nous y inscrirons la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, et une loi organique précisera que l’agriculture en fait pleinement partie. »
« Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
loi ordinaire
Concepts liés
Finances et autonomie fiscale des collectivitésInscription de nouveaux droits dans la Constitution