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Vocabulaire du débat

Loi organique

juridiqueInstitutions et démocratie

Loi qui précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution, par exemple les lois de finances ou le statut des magistrats. Elle est adoptée selon une procédure renforcée et systématiquement contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes veulent une loi organique pour garantir la compensation des transferts aux collectivités, et LR pour préciser que l’agriculture relève des intérêts fondamentaux de la Nation ou pour interdire la surtransposition des directives. Le recours à la loi organique sert à placer une règle au-dessus des lois ordinaires.

Emplois par parti

Mots concurrents

loi ordinaire

Concepts liés

Finances et autonomie fiscale des collectivitésInscription de nouveaux droits dans la Constitution

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Source : republique.fr