Concept
Vote à la majorité qualifiée
dispositif juridiqueEurope et internationalaussi : majorité qualifiée, fin de l’unanimité, droit de veto national
Définition éditoriale
Au Conseil de l’Union européenne, la plupart des textes sont adoptés à la majorité qualifiée, qui exige depuis le traité de Lisbonne une double majorité : 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union. Certains domaines restent soumis à l’unanimité, qui donne à chaque État un droit de veto : fiscalité, politique étrangère et de sécurité commune, adhésion de nouveaux membres, budget pluriannuel. Les traités contiennent des « clauses passerelles » permettant de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée, mais leur activation exige elle-même l’unanimité.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment que l’unanimité paralyse l’Union à vingt-sept, en particulier en fiscalité et en politique étrangère, et qu’elle permet à un seul gouvernement de bloquer une décision. Ses opposants y voient une garantie de souveraineté pour chaque État sur les sujets les plus sensibles. La question se pose avec plus d’acuité dans la perspective de nouveaux élargissements.
Repères
- Double majorité de 55 % des États et 65 % de la population, en vigueur depuis 2014
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de remplacer les droits de veto nationaux par la majorité qualifiée en matière de droits fondamentaux, de protection sociale, d’intégration fiscale et de politique étrangère et de sécurité commune.
Citation d'appui
« Remplacer les droits de veto nationaux par une majorité qualifiée en matière de protection des droits fondamentaux, de protection sociale et d’intégration fiscale européenne et la politique étrangère et de sécurité commune. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les questions fiscales.
Citation d'appui
« Passer au vote à la majorité qualifiée au conseil pour les questions fiscales »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un « traité de réunification européenne » qui ferait passer le Conseil européen à la majorité qualifiée.
Citation d'appui
« Porter d’ici 2030 un grand traité de réunification européenne qui sera aussi un traité de refondation institutionnelle, clarifiant et démocratisant le fonctionnement de l’Union passant à la majorité qualifiée au Conseil européen, donnant le pouvoir d’initiative législative au Parlement européen et facilitant les Initiatives Citoyennes Européennes. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme propose des investissements communs menés par « les pays membres les plus déterminés, sans attendre l’accord unanime des 27 ».
Citation d'appui
« Cela suppose des investissements massifs, menés en commun, au niveau européen, en s'appuyant sur les pays membres les plus déterminés, sans attendre l'accord unanime des 27. »
Voir aussi
Élargissement de l’Union européenneSubsidiarité et répartition des compétencesBudget européen et ressources propres
Vocabulaire associé
Conseil européen et Conseil de l’UnionCoopération renforcéeÉtats membresFédéralisme européenParlement européenUnanimité et droit de veto