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Concept

Principe de faveur et hiérarchie des normes sociales

notion juridiqueTravail et économieaussi : hiérarchie des normes, inversion de la hiérarchie des normes, primauté de l'accord d'entreprise

Définition éditoriale

Le principe de faveur veut qu'en cas de conflit entre deux normes du droit du travail, on applique la plus favorable au salarié : un accord d'entreprise ne pouvait ainsi, en principe, qu'améliorer l'accord de branche, lui-même plus favorable que la loi. Ce principe a été progressivement aménagé, notamment en 2004, puis par la loi « travail » de 2016 sur le temps de travail et par les ordonnances de 2017, qui ont réparti les sujets en trois blocs et donné la primauté à l'accord d'entreprise dans de nombreux domaines. On parle depuis d'« inversion de la hiérarchie des normes ».

Ce qui est débattu

Les syndicats et la gauche y voient une protection essentielle contre le chantage à l'emploi dans l'entreprise et demandent son rétablissement. Les organisations patronales, la droite et le centre défendent une négociation au plus près du terrain et proposent de réduire le Code du travail à un socle de principes, le reste relevant des accords. La place de la branche, garante de règles communes dans un secteur, est au cœur de la discussion.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de rétablir le principe de faveur, qui « voit la loi primer sur la convention collective ».

Citation d'appui

« Rétablir le principe de faveur qui voit la loi primer sur la convention collective. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de rétablir le « principe de faveur », selon lequel l'accord d'entreprise doit être plus favorable que l'accord de branche, lui-même plus favorable que la loi.

Citation d'appui

« Améliorer rapidement les conditions de travail en abrogeant les lois travail, en rétablissant le « principe de faveur » selon lequel un accord d’entreprise doit être plus favorable qu’un accord de branche, lui-même plus favorable que la loi »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme prévoit un socle de 50 principes indépassables, un Code du travail « supplétif » qui ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accord collectif, et l'abandon de l'extension automatique des accords de branche.

3 citations d'appui

« Un socle de 50 principes fondamentaux sera rendu indépassable. Il ne sera pas possible d’y déroger. »

« Pour le reste, le Code du travail deviendra supplétif et ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord collectif. »

« La branche se recentrera sur un rôle de cadre et de conseil, et l’extension automatique des accords sera abandonnée, sauf sur quelques thèmes essentiels comme les minima. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose de redonner la priorité aux accords de branche sur les accords d'entreprise.

Citation d'appui

« Protéger les salariés : redonner la priorité aux accords de branches professionnelles par rapport aux accords d’entreprise. »

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Lecture éditoriale

Le programme propose de réécrire un code plus simple, une « Constitution du travail » de quelques articles fondamentaux, le reste relevant des branches et des entreprises.

Citation d'appui

« Je propose que le Gouvernement, des experts et les partenaires sociaux réécrivent un code plus simple, structuré autour de quelques articles fondamentaux, une Constitution du travail , le reste relevant des branches et des entreprises. »

Voir aussi

Lois travail (loi El Khomri et ordonnances Macron)Comité social et économique (CSE) et CHSCTSeuils sociaux

Vocabulaire associé

Convention collectiveMinima conventionnelsRéférendum d'entrepriseReprésentativitéSouplesse et flexibilité

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Source : republique.fr