Concept
Droit d'asile
dispositif juridiqueImmigrationaussi : asile, demande d'asile, asile constitutionnel
Définition éditoriale
Le droit d'asile est la protection qu'un État accorde à une personne qui craint avec raison d'être persécutée dans son pays ou qui y court un risque de menaces graves. En France, il repose sur la Convention de Genève de 1951 (statut de réfugié), sur le préambule de la Constitution de 1946, qui protège « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté » (asile constitutionnel), et sur le droit européen (protection subsidiaire). Les demandes sont instruites par l'OFPRA, et les refus peuvent être contestés devant la CNDA. Le demandeur bénéficie pendant l'examen de conditions matérielles d'accueil, dont une allocation et un hébergement.
Ce qui est débattu
Le débat oppose ceux qui veulent garantir les conditions d'examen, les recours et l'accueil des demandeurs à ceux qui jugent le système détourné par des migrations économiques et veulent en restreindre fortement l'accès, voire le recentrer sur un petit nombre de cas. La rapidité des procédures, le sort des déboutés et l'harmonisation européenne sont au cœur des controverses.
Repères
- Convention de Genève relative au statut des réfugiés, 1951
- Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d'abroger les lois asile et immigration adoptées sous Emmanuel Macron, d'augmenter et d'indexer l'allocation pour demandeur d'asile et de rétablir la collégialité à la CNDA.
3 citations d'appui
« Abroger les lois asile et immigration d’Emmanuel Macron et toutes les mesures prises visant à amoindrir les droits des personnes exilées sous son mandat. »
« Augmenter et indexer sur l’inflation l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (ADA actuellement entre 205€ et 426€/mois) »
« Rétablir le principe de collégialité à la Cour nationale du droit d’asile (supprimée par la loi Darmanin). »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit « la pleine garantie et le renforcement du droit d'asile », la suppression de la procédure accélérée et des mesures dérogatoires, et l'asile pour les « combattants de la liberté ».
3 citations d'appui
« La pleine garantie et le renforcement du droit d’asile par le respect des conditions d’examen des demandes et de recours, en supprimant la procédure accélérée. »
« Mettre fin aux mesures dérogatoires sur l’étude de la demande d’asile »
« Offrir l’asile aux « combattants de la liberté » tels Edward Snowden et Julian Assange »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d'harmoniser les procédures d'asile au sein de l'Union européenne avec un mécanisme de répartition entre États.
Citation d'appui
« Harmoniser au sein de l’Union Européenne les procédures d’asile et établir un mécanisme européen de répartition cohérent qui mettra fin au système de Dublin, refuser l’externalisation de nos politiques migratoires et d’asile. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit que les principes de la politique d'asile soient fixés par la loi, que les demandes soient déposées dans les ambassades et consulats et que le statut de réfugié soit réexaminé périodiquement.
3 citations d'appui
« Les principes qui guideront la politique en matière d’immigration et de droit d’asile seront fixés par la loi, alors que jusqu’à présent ils ne le sont que par des circulaires. »
« Instaurer l’obligation de dépôt des demandes d’asile dans les ambassades et consulats »
« Par ailleurs, sera réexaminé périodiquement le bien fondé du statut de réfugié. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de « revenir à l'esprit originel du droit d'asile » en le limitant à une centaine de personnes par an et d'exiger le dépôt des demandes dans les consulats.
2 citations d'appui
« Revenir à l’esprit originel du droit d’asile en le limitant à une centaine d’individus chaque année (contre près de 140 000 aujourd’hui) »
« Exiger que les demandes d’asile soient déposées en dehors du territoire national, dans nos consulats, pour éviter l’installation des déboutés qui ne repartent jamais »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de poursuivre la refonte de l'organisation de l'asile pour décider plus rapidement qui est éligible et un accueil facilité des « combattantes et combattants de la liberté ».
2 citations d'appui
« Poursuivre la refonte de l’organisation de l’asile et du droit au séjour pour décider beaucoup plus rapidement qui est éligible et expulser plus efficacement ceux qui ne le sont pas. »
« Accueil facilité des combattantes et combattants de la liberté. »
Voir aussi
Statut de réfugié et sa cessationOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Externalisation de l'asileRèglement de Dublin et pacte sur la migration et l’asileDroit au travail des demandeurs d'asile
Vocabulaire associé
Allocation pour demandeur d'asile (ADA)Combattants de la libertéDébouté du droit d'asileDemandeur d'asileEsprit originel du droit d'asileExiléProcédure accéléréeProtection subsidiaireRéfugié