Concept
Règlement de Dublin et pacte sur la migration et l’asile
dispositif juridiqueEurope et internationalImmigrationaussi : Dublin, pacte asile et migration, pays tiers sûr, externalisation, système de Dublin, Dublin III, pays de première entrée, dublinés, pacte asile immigration
Définition éditoriale
Le système de Dublin désigne l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en règle générale le pays de première entrée dans l’Union. Il fait peser une charge particulière sur les pays situés aux frontières extérieures, comme l’Italie et la Grèce. Le pacte sur la migration et l’asile, adopté en 2024 et applicable pour l’essentiel depuis le 12 juin 2026, réforme ces règles : filtrage, procédures accélérées aux frontières et « solidarité obligatoire » permettant aux États de relocaliser des demandeurs ou de verser une contribution financière. La notion de « pays tiers sûr » et les accords avec des pays tiers pour retenir les départs sont au cœur du débat sur l’« externalisation ». En France, le gouvernement a choisi de l’intégrer au droit national par ordonnances, sur le fondement d’un projet de loi d’habilitation présenté en avril 2026.
Ce qui est débattu
Les uns demandent une répartition des demandeurs d’asile entre États selon leur population et leur richesse, et des voies légales d’immigration, en refusant l’externalisation des frontières. Les autres veulent durcir le contrôle et estiment que le pacte reste insuffisant. Le système de Dublin est critiqué de divers côtés pour son inefficacité, une faible part des transferts prévus étant effectivement réalisée.
Repères
- Convention de Dublin, 1990
- Règlement Dublin III, 2013
- Pacte sur la migration et l’asile, adopté en 2024
- Application du pacte pour l’essentiel à partir du 12 juin 2026
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose un système alternatif à Dublin répartissant les migrants au prorata de la population et de la richesse, une révision du pacte sur la migration et l’asile, et un retour sur la notion de « pays tiers sûr ».
3 citations d'appui
« Améliorer la solidarité européenne par un système alternatif à celui dit « de Dublin » par une répartition des migrant·es au prorata de la population et de la richesse d’un pays. »
« Créer des voies légales et sécurisées d’immigration par une révision du Pacte européen sur la migration et l’asile. »
« Revenir sur la notion de « pays tiers sûr » adoptée en 2026 qui permet de rejeter une demande d’asile sans l’examiner en vertu d’un accord avec un pays hors UE. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de suspendre les règlements de Dublin et de réviser le pacte asile et immigration européen.
2 citations d'appui
« qui implique de suspendre les règlements Dublin et dénonce les accords du Touquet. »
« Réviser le pacte asile immigration européen pour un accueil digne des migrants »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un mécanisme européen de répartition qui mettrait fin au système de Dublin et refuse l’externalisation des politiques migratoires et d’asile.
Citation d'appui
« Harmoniser au sein de l’Union Européenne les procédures d’asile et établir un mécanisme européen de répartition cohérent qui mettra fin au système de Dublin, refuser l’externalisation de nos politiques migratoires et d’asile. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Espace SchengenFrontexDroit d'asileExternalisation de l'asileVoies légales et sûres de migration
Vocabulaire associé
Accueil digneExternalisation des frontièresMigrantPays tiersPays tiers sûr