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Concept

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

institutionImmigrationaussi : CNDA, juge unique, collégialité

Définition éditoriale

La CNDA est la juridiction administrative spécialisée qui statue sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA. Elle a succédé en 2007 à la Commission des recours des réfugiés et relève du Conseil d'État. Ses formations collégiales réunissent un président et deux assesseurs, dont l'un est désigné par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. La loi de 2024 a fait du juge unique la règle et de la collégialité l'exception, et a prévu des chambres territoriales.

Ce qui est débattu

Les partisans de la réforme de 2024 mettent en avant la réduction des délais de jugement. Ses opposants estiment que la collégialité, et la présence d'une personnalité désignée par le HCR, garantissaient un examen plus approfondi de dossiers complexes.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de rétablir le principe de collégialité à la CNDA, supprimé selon lui par la « loi Darmanin ».

Citation d'appui

« Rétablir le principe de collégialité à la Cour nationale du droit d’asile (supprimée par la loi Darmanin). »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Droit d'asileOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)Lois asile et immigration de 2018 et 2024

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Source : republique.fr