Concept
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
institutionImmigrationaussi : CNDA, juge unique, collégialité
Définition éditoriale
La CNDA est la juridiction administrative spécialisée qui statue sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA. Elle a succédé en 2007 à la Commission des recours des réfugiés et relève du Conseil d'État. Ses formations collégiales réunissent un président et deux assesseurs, dont l'un est désigné par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. La loi de 2024 a fait du juge unique la règle et de la collégialité l'exception, et a prévu des chambres territoriales.
Ce qui est débattu
Les partisans de la réforme de 2024 mettent en avant la réduction des délais de jugement. Ses opposants estiment que la collégialité, et la présence d'une personnalité désignée par le HCR, garantissaient un examen plus approfondi de dossiers complexes.
Repères
- Dénomination actuelle depuis 2007
- Loi du 26 janvier 2024 généralisant le juge unique
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de rétablir le principe de collégialité à la CNDA, supprimé selon lui par la « loi Darmanin ».
Citation d'appui
« Rétablir le principe de collégialité à la Cour nationale du droit d’asile (supprimée par la loi Darmanin). »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Droit d'asileOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)Lois asile et immigration de 2018 et 2024