Concept
Droit au travail des demandeurs d'asile
dispositif juridiqueImmigrationaussi : autorisation de travail, accès au marché du travail
Définition éditoriale
Pendant l'examen de leur demande, les demandeurs d'asile ne peuvent en principe pas travailler. Ils peuvent solliciter une autorisation de travail lorsque l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de six mois, délai fixé par la loi de 2018. Le projet de loi présenté en 2023 prévoyait un accès anticipé pour les demandeurs originaires de pays à fort taux de protection ; cette disposition ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Durant cette période, ils perçoivent l'allocation pour demandeur d'asile, versée par l'OFII.
Ce qui est débattu
Les partisans d'un accès immédiat au travail mettent en avant l'autonomie, l'intégration et la réduction des dépenses d'allocation. Leurs contradicteurs craignent un effet d'attraction et une confusion entre asile et immigration économique.
Repères
- Délai de six mois depuis la loi du 10 septembre 2018
- Directive européenne « accueil » de 2013, refondue en 2024 dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d'automatiser le droit au travail dès la délivrance de l'attestation de demande d'asile, sans délai, et d'augmenter l'allocation pour demandeur d'asile.
2 citations d'appui
« Automatiser le droit au travail dès la délivrance de l’attestation de demande d’asile sans délai et sans autorisation de travail. »
« Augmenter et indexer sur l’inflation l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (ADA actuellement entre 205€ et 426€/mois) »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un accompagnement social et une autorisation de travailler pour les demandeurs d'asile.
Citation d'appui
« Assurer un accompagnement social et une autorisation de travailler pour les demandeurs d’asile »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d'ouvrir le droit au travail, sans autorisation spécifique, dès l'enregistrement de la demande d'asile.
Citation d'appui
« Faciliter les démarches de régularisation des travailleurs sans papiers, programmer des cours de français universels suffisants pour atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), ouvrir le droit au travail, sans autorisation spécifique, dès l’enregistrement de la demande d’asile. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Droit d'asileImmigration de travail et système à pointsRégularisation