Concept
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : abattement Dutreil
Définition éditoriale
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en n'étant imposé aux droits de succession ou de donation que sur un quart de la valeur des titres, à condition que les héritiers s'engagent à les conserver plusieurs années et que l'un d'eux exerce une fonction de direction. Il porte le nom de Renaud Dutreil, ministre à l'origine de son extension en 2003. Il vise à éviter que des entreprises doivent être vendues pour payer les droits de transmission.
Ce qui est débattu
Ses défenseurs y voient un outil indispensable à la pérennité des entreprises familiales et des ETI. Ses critiques estiment qu'il bénéficie surtout aux très grands patrimoines professionnels et proposent de le plafonner. Certains partis veulent au contraire aller plus loin et exonérer totalement les transmissions d'entreprises.
Repères
- Loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique
- Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de plafonner l'abattement Dutreil à 50 % au-delà de 50 millions d'euros.
Citation d'appui
« Plafonner l’abattement Dutreil à 50 % au-delà de 50 millions d’euros »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de calculer les droits de mutation à la date de la transmission mais d'en différer l'exigibilité jusqu'à la cession, notamment pour les exploitations agricoles.
2 citations d'appui
« Pour remédier à cette situation, nous proposons un dispositif simple : les droits de mutation sont calculés à la date de la transmission mais leur exigibilité est automatique différée »
« Une exploitation ne sera pas taxée tant qu’elle continue de produire. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE, PME et ETI en échange d'un engagement de détention de dix ans, et de modifier en ce sens le pacte Dutreil.
2 citations d'appui
« Supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE/PME/ETI en contrepartie d’un engagement à en rester propriétaire pendant au moins 10 ans »
« Modifier les conditions du pacte Dutreil (annulation de la taxation contre détention de 10 ans) »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les droits de donation et de succession sur la transmission des entreprises familiales.
Citation d'appui
« Protéger et maintenir un véritable tissu d’entreprises exportatrices en supprimant les droits de donation et de succession pour la transmission des entreprises familiales »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Droits de succession et de donationNiches fiscales
Vocabulaire associé
AbattementConditionnalité et contreparties des aidesTransmission du patrimoine et des entreprises