République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Droits de succession et de donation

impôt ou prélèvementPouvoir d'achat et fiscalitéaussi : impôt sur l'héritage, droits de mutation à titre gratuit, héritage maximum

Définition éditoriale

Les droits de succession sont dus par les héritiers sur les biens reçus au décès d'un proche ; les droits de donation s'appliquent aux transmissions de son vivant. En ligne directe, entre parents et enfants, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les quinze ans, puis d'un barème progressif qui atteint 45 %. Les taux sont bien plus élevés entre frères et sœurs ou personnes sans lien de parenté. De nombreux dispositifs, comme l'assurance-vie ou le pacte Dutreil, permettent de réduire fortement l'imposition des transmissions.

Ce qui est débattu

La droite et l'extrême droite proposent de supprimer ces droits pour la grande majorité des familles, au nom du droit de transmettre le fruit de son travail. La gauche juge au contraire que l'héritage concentre les inégalités et propose de renforcer la progressivité, voire de plafonner l'héritage, tout en épargnant les petites successions. Le constat que la plupart des successions ne paient déjà pas de droits est mis en avant par les deux camps.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d'affecter une partie des droits de succession au financement de la branche autonomie et de mettre en place un barème progressif unique comprenant deux tranches supplémentaires, au-delà de 4 et de 13 millions d'euros.

2 citations d'appui

« Affecter une partie des droits de succession à la branche autonomie pour la financer. »

« Mettre en place un barème de taxation progressif unique en ajoutant deux tranches pour les ménages faisant partie du 1 % le plus riche au-delà de 4 millions d’euros et le 0,1 % le plus riche au-delà de 13 millions d’euros. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme propose de rendre l'impôt sur l'héritage plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et d'instaurer un « héritage maximum » de 12 millions d'euros.

2 citations d'appui

« Réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum »

« Le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune, la mise en place de l’impôt universel pour les multinationales qui font du profit en France et l’héritage maximum à 12 millions d’euros, rétabliront la justice fiscale. »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer les droits de succession pour 95 % des Français et de relever temporairement le plafond des dons familiaux exonérés.

2 citations d'appui

« Je propose de supprimer les droits de succession pour 95 % des Français et d’accélérer les donations »

« Encourager la transmission du patrimoine immobilier aux jeunes générations grâce à un choc de transmission limité à trois ans : relèvement temporaire du plafond des dons familiaux exonérés à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose un « grand chantier fiscal » pour rééquilibrer la taxation entre le travail, le capital, l'héritage et les retraites, jugeant que le système actuel « favorise les héritiers ».

Citation d'appui

« Lancer un grand chantier fiscal visant à rééquilibrer la répartition de la taxation entre le travail, le capital, l’héritage et les retraites pour sortir de cette impasse injuste qui favorise les héritiers ou les retraités aisés aux détriments des travailleurs. »

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer l'impôt sur l'héritage direct pour les familles modestes et moyennes, d'exclure 300 000 euros de biens immobiliers de l'assiette et d'exonérer les donations jusqu'à 100 000 euros par descendant tous les dix ans.

3 citations d'appui

« Supprimer les impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et les classes moyennes »

« Pour ce qui est des droits de succession, sortiront de l’assiette de calcul, les biens immobiliers à hauteur de 300 000 euros. »

« Exonérer les donations des parents et des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000 € par descendant tous les 10 ans »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d'exonérer 95 % des Français des droits de donation et de succession.

Citation d'appui

« Exonérer 95% des Français des droits de donation et succession »

RE Renaissance

Lecture éditoriale

Le programme prévoit l'absence d'impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant et jusqu'à 100 000 euros pour les autres membres de la famille.

Citation d'appui

« Transmettre le fruit de son travail : aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 € par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.). »

Voir aussi

Pacte Dutreil et transmission d'entrepriseIFI (impôt sur la fortune immobilière)ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

Vocabulaire associé

« Héritage maximum » et « revenu maximum autorisé »« Justice fiscale »« Transmettre le fruit de son travail »« Ultrariches » et « plus riches »AbattementAssietteClasses moyennesHéritiersMénages et travailleurs modestesProgressivitéSolidarité nationaleTransmission du patrimoine et des entreprises

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Source : republique.fr