Vocabulaire du débat
Transmission du patrimoine et des entreprises
juridiquePouvoir d'achat et fiscalité
La transmission désigne le passage d'un patrimoine ou d'une entreprise d'une génération à l'autre, par succession ou par donation. Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, avec des régimes spécifiques pour les entreprises.
Lecture
Lecture éditoriale
Le terme est privilégié par la droite, Renaissance, Reconquête et le RN, qui parlent de « transmission » plutôt que d'« héritage ». Il met l'accent sur la continuité familiale et économique, quand « héritage » souligne l'enrichissement de l'héritier.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 2 emplois
2 citations
« Pour remédier à cette situation, nous proposons un dispositif simple : les droits de mutation sont calculés à la date de la transmission mais leur exigibilité est automatique différée »
« Encourager la transmission du patrimoine immobilier aux jeunes générations grâce à un choc de transmission limité à trois ans : relèvement temporaire du plafond des dons familiaux exonérés à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : 1 emploi
La citation
« Supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE/PME/ETI en contrepartie d’un engagement à en rester propriétaire pendant au moins 10 ans »
- REC Reconquête : 1 emploi
La citation
« Protéger et maintenir un véritable tissu d’entreprises exportatrices en supprimant les droits de donation et de succession pour la transmission des entreprises familiales »
- RE Renaissance : 1 emploi
La citation
« Transmettre le fruit de son travail : aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 € par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.). »
Mots concurrents
héritagesuccession
Concepts liés
Droits de succession et de donationPacte Dutreil et transmission d'entreprise