Concept
Impôt minimum mondial sur les multinationales
politique publiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : impôt universel, pilier 2, impôt minimal sur les bénéfices
Définition éditoriale
L'impôt minimum mondial vise à empêcher les grands groupes de réduire leur impôt en déclarant leurs bénéfices dans des pays à fiscalité faible. Un accord conclu à l'OCDE en 2021 par plus de 130 pays fixe un taux effectif minimum de 15 % pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ; c'est le « pilier 2 ». L'Union européenne l'a transposé par une directive de 2022, appliquée en France depuis 2024. L'« impôt universel » défendu par une partie de la gauche consiste, plus largement, à imposer les entreprises en fonction de leur activité réelle dans chaque pays.
Ce qui est débattu
Ses partisans jugent le taux de 15 % trop bas et souhaitent le relever ou taxer les bénéfices en proportion de l'activité réalisée en France. D'autres insistent sur la coordination internationale, en estimant qu'une mesure unilatérale serait contournée ou provoquerait des représailles commerciales.
Repères
- Accord OCDE d'octobre 2021
- Taux minimum de 15 %
- Directive européenne de décembre 2022
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose un impôt minimal sur les bénéfices des sociétés de plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculé à proportion de leur activité en France, et soutient une convention fiscale à l'ONU.
2 citations d'appui
« Adopter un impôt minimal sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros à proportion de l’activité réalisée en France. »
« Soutenir le processus de négociation engagé aux Nations unies pour une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale en défendant un taux minimum d’imposition de 25 % sans dérogations pour les multinationales. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit « l'impôt universel pour les multinationales qui font du profit en France ».
Citation d'appui
« Le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune, la mise en place de l’impôt universel pour les multinationales qui font du profit en France et l’héritage maximum à 12 millions d’euros, rétabliront la justice fiscale. »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose une législation garantissant que les profits réalisés en France soient intégralement soumis à l'impôt français sur les sociétés.
Citation d'appui
« Il convient donc d’instaurer une législation fiscale qui garantisse que les profits réalisés en France sont dans leur intégralité assujettis à l’impôt français sur les sociétés, moyennant des sanctions appropriées en vue de décourager les stratégies d’optimisation fiscale abusives. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Impôt sur les sociétésTaxe ZucmanFraude, évasion et optimisation fiscalesTaxe sur les services numériquesFiscalité internationale