Concept
Fiscalité internationale
impôt ou prélèvementEurope et internationalaussi : impôt minimum mondial, taxe sur les transactions financières, TTF, paradis fiscaux, conventions fiscales
Définition éditoriale
La fiscalité internationale régit l’imposition des entreprises et des patrimoines qui franchissent les frontières. Sous l’égide de l’OCDE, plus de 130 pays ont adopté en 2021 le principe d’un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes, transposé dans l’Union par une directive de 2022. Les Nations unies ont engagé la négociation d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. La taxe sur les transactions financières, imposée en France depuis 2012 sur les achats d’actions de grandes entreprises, n’a jamais abouti à l’échelle européenne malgré une coopération renforcée autorisée en 2013.
Ce qui est débattu
Une partie des forces politiques demande un taux minimum plus élevé, une taxation européenne des plus riches et des superprofits, et la renégociation des conventions fiscales. D’autres insistent sur la lutte contre les paradis fiscaux, y compris au sein de l’Union, et sur la simplification. Les débats portent sur l’efficacité de ces mesures face à la mobilité des capitaux et sur le risque pour la compétitivité.
Repères
- Accord OCDE sur un impôt minimum mondial de 15 %, 2021
- Taxe française sur les transactions financières, créée en 2012
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme soutient la convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale avec un taux minimum de 25 % pour les multinationales, propose un réexamen des 125 conventions fiscales bilatérales et l’affectation d’une part de la taxe sur les transactions financières au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
3 citations d'appui
« Soutenir le processus de négociation engagé aux Nations unies pour une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale en défendant un taux minimum d’imposition de 25 % sans dérogations pour les multinationales. »
« Engager un réexamen systématique des 125 conventions fiscales bilatérales »
« Restaurer un mécanisme de financement pour contribuer au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme par l’affectation de 0,1 % la Taxe sur les Transactions financières. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de taxer les plus riches et les superprofits au niveau européen, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières.
3 citations d'appui
« Taxer les plus riches au niveau européen pour augmenter les ressources propres du budget de l’Union européenne »
« Généraliser de la taxation des superprofits au niveau européen »
« taxe sur les transactions financières, taxe carbone aux frontières, taxe sur le kérosène, taxe sur les profits exceptionnels, etc. »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de lutter contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne et une taxe sur les transactions financières intra-journalières.
2 citations d'appui
« Simplifier le droit fiscal et lutter contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne »
« Taxe sur les transactions financières intra-journalières »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Budget européen et ressources propresFMI, Banque mondiale, OMC et dette des pays du SudTaxe sur les transactions financièresImpôt minimum mondial sur les multinationales