Concept
Fraude, évasion et optimisation fiscales
notion juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : évasion fiscale, optimisation fiscale, paradis fiscaux
Définition éditoriale
La fraude fiscale est le fait d'échapper illégalement à l'impôt, par dissimulation de revenus ou fausses déclarations ; c'est un délit. L'optimisation fiscale consiste à réduire son impôt en utilisant les règles existantes, ce qui est légal tant qu'elle ne relève pas de l'abus de droit. L'évasion fiscale désigne, selon les usages, des montages internationaux à la frontière des deux. La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a notamment assoupli le « verrou de Bercy », qui réservait à l'administration l'initiative des poursuites pénales.
Ce qui est débattu
Tous les partis promettent de lutter contre la fraude, mais la gauche insiste sur la fraude et l'optimisation des grandes entreprises et des plus riches, quand la droite met aussi l'accent sur l'efficacité des contrôles et la fraude à la TVA. Les estimations du manque à gagner, très variables, sont elles-mêmes débattues.
Repères
- Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui « mine le consentement à l'impôt ».
Citation d'appui
« Renforcer les moyens de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux qui mine le consentement à l’impôt. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité, avec des moyens humains et financiers supplémentaires.
Citation d'appui
« Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : débloquer les moyens humains et financiers nécessaires »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de porter à 80 % le ciblage des contrôles fiscaux par l'exploration de données, pour un gain estimé à 1 milliard d'euros par an.
Citation d'appui
« en portant ce ciblage vers 80 %, un gain de recettes de 1 milliard d’euros par an est crédible, sans impôt nouveau. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un effort fiscal ciblé sur les très hauts patrimoines et les grands groupes pour contrer leur optimisation fiscale.
Citation d'appui
« Effort fiscal nouveau, ciblé sur les très hauts patrimoines et les grands groupes, pour contrer leur optimisation fiscale, afin qu’ils contribuent équitablement à la solidarité nationale. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de faire prélever la TVA en temps réel par les banques et de sanctionner les stratégies d'optimisation des profits réalisés en France.
2 citations d'appui
« peut être combattu en faisant payer la TVA en temps réel par la banque utilisée pour procéder à un achat ou à une vente. »
« Il convient donc d’instaurer une législation fiscale qui garantisse que les profits réalisés en France sont dans leur intégralité assujettis à l’impôt français sur les sociétés, moyennant des sanctions appropriées en vue de décourager les stratégies d’optimisation fiscale abusives. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Exit taxImpôt minimum mondial sur les multinationalesTVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Vocabulaire associé
Consentement à l'impôtDumping fiscalOptimisation fiscaleParadis fiscaux