Concept
Fraude sociale
notion juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : fraude aux prestations, fraude aux cotisations, carte Vitale biométrique, preuve de vie
Définition éditoriale
La fraude sociale désigne l’obtention indue de prestations sociales par des déclarations fausses ou incomplètes, ainsi que le non-paiement délibéré de cotisations, notamment par le travail dissimulé. Elle se distingue de l’erreur et de l’indu, qui correspondent à des sommes versées à tort sans intention frauduleuse. Les organismes de Sécurité sociale disposent de services de contrôle et d’échanges de données, et des estimations de son ampleur sont régulièrement publiées par la Cour des comptes et les caisses. Des contrôles d’existence sont exigés des retraités résidant à l’étranger.
Ce qui est débattu
Les partis de droite et d’extrême droite mettent l’accent sur la fraude aux prestations, la sécurisation de la carte Vitale et les contrôles des bénéficiaires vivant à l’étranger. D’autres insistent sur la fraude patronale aux cotisations et sur le non-recours, dont les montants seraient plus élevés que ceux de la fraude aux prestations. Le choix du terme et du périmètre retenu est lui-même un enjeu du débat.
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit d’ouvrir aux organismes sociaux les fichiers utiles contre la fraude, une carte Vitale biométrique, une preuve de vie annuelle au consulat pour les bénéficiaires vivant à l’étranger et une amende-plancher égale au triple des sommes fraudées.
4 citations d'appui
« Permettre aux organismes sociaux d’accéder aux fichiers utiles pour lutter contre la fraude »
« Mettre en place la carte vitale biométrique »
« une preuve de vie, à travers une visite au Consulat de France, sera désormais exigée chaque année. »
« Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus (prestations) ou non versés (cotisations), sera instituée. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme présente le versement automatique des aides comme un moyen d’éviter à la fois le non-recours et la fraude.
Citation d'appui
« Réduire la pauvreté en versant automatiquement les aides (prime d’activité, allocations familiales, APL, RSA) à ceux qui y ont droit, pour éviter le non-recours et la fraude. »
Voir aussi
Solidarité à la source et non-recoursConditionnement des prestations sociales pour les étrangersRevenu de solidarité active (RSA)