Concept
Conditionnement des prestations sociales pour les étrangers
politique publiqueImmigrationRetraites, santé et protection socialeaussi : prestations non contributives, condition de durée de résidence, condition de résidence
Définition éditoriale
Il s'agit de subordonner l'accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations, surtout non contributives, à une durée de résidence ou d'activité en France, voire de les en exclure. Les prestations non contributives sont celles qui ne dépendent pas de cotisations préalables : allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse. Le droit actuel exige déjà, en règle générale, la régularité du séjour, et pour le RSA la détention depuis au moins cinq ans d'un titre autorisant à travailler. La loi de 2024 prévoyait un durcissement, censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment qu'un délai de résidence ou de travail limite l'attractivité du système social et responsabilise les nouveaux arrivants. Ses opposants y voient une atteinte à l'égalité et un risque d'aggravation de la pauvreté des familles, notamment des enfants. En avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une proposition de référendum qui imposait cinq ans de résidence ou d'activité pour certaines prestations.
Repères
- Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 2024 sur la loi immigration
- Conseil constitutionnel, décision du 11 avril 2024 sur une proposition de référendum d'initiative partagée
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit que les ressortissants étrangers devront justifier de cinq années de résidence et d'une activité professionnelle pour bénéficier pleinement des dispositifs familiaux, dont le Revenu familial.
2 citations d'appui
« pour bénéficier pleinement des dispositifs familiaux, les ressortissants étrangers devront justifier de cinq années de résidence en France et d’exercice d’une activité professionnelle. »
« Conditionner le Revenu familial à une résidence régulière en France et à l’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins cinq ans et en permettre la suspension temporaire par décision de justice en cas de défaillance éducative ; »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de réserver les prestations familiales aux familles dont au moins un parent est Français, de conditionner les prestations non contributives à cinq années de travail en France et d’instaurer la « priorité nationale », si nécessaire par référendum.
3 citations d'appui
« Réserver les allocations familiales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations sociales non-contributives comme le RSA (si nécessaire par référendum constitutionnel) »
« toutes les allocations et primes de politique familiale seront réservées, exclusivement, aux familles dont au moins l’un des deux parents est Français. »
« Réduire la dépense sociale par la mise en place de la priorité nationale »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les aides sociales non contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse) pour les étrangers extra-européens.
Citation d'appui
« Supprimer les aides sociales non-contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse…) pour les étrangers extra-européens »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Priorité nationaleAide médicale de l'État (AME)Logement d’abord et hébergement d’urgenceÉtudiants étrangersAllocations familialesRevenu de solidarité active (RSA)Minimum vieillesse (ASPA)Fraude sociale
Vocabulaire associé
« Familles françaises »Dépense socialeÉtranger extra-européenPrestations non contributivesPriorité nationaleSolidarité nationale