Concept
Déchéance de nationalité
dispositif juridiqueImmigrationaussi : perte de la nationalité, retrait de la nationalité
Définition éditoriale
La déchéance de nationalité est le retrait, par décret, de la nationalité française à une personne qui l'a acquise, en raison de faits graves, notamment une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme. Elle ne peut viser les Français de naissance et ne peut rendre la personne apatride, ce qui la réserve en pratique aux binationaux. Elle est enfermée dans des délais à compter de l'acquisition de la nationalité et des faits. Son extension à tous les binationaux, y compris nés français, a été envisagée après les attentats de 2015 puis abandonnée en 2016.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient une sanction symbolique et un outil de protection contre ceux qui rompent avec la communauté nationale. Ses opposants y voient une rupture d'égalité entre Français selon leur origine et contestent son efficacité. L'extension aux Français de naissance ou à des motifs idéologiques soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles.
Repères
- Code civil, article 25
- Projet de révision constitutionnelle de 2015-2016, abandonné
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit qu'une personne puisse perdre la qualité de Français pour un acte « incompatible avec cette qualité », et que la nationalité acquise puisse être retirée à ceux qui manifestent ou diffusent « l'idéologie islamiste ».
2 citations d'appui
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livré à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France. »
« Elle permet de retirer la nationalité française aux individus qui l’avaient acquise s’ils manifestent ou diffusent l’idéologie islamiste. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de déchoir de la nationalité française puis d'expulser les « criminels binationaux » et les délinquants récidivistes.
Citation d'appui
« Déchoir de la nationalité française puis expulser les criminels binationaux et les délinquants récidivistes »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Naturalisation et acquisition de la nationalitéExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public