République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Déchéance de nationalité

dispositif juridiqueImmigrationaussi : perte de la nationalité, retrait de la nationalité

Définition éditoriale

La déchéance de nationalité est le retrait, par décret, de la nationalité française à une personne qui l'a acquise, en raison de faits graves, notamment une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme. Elle ne peut viser les Français de naissance et ne peut rendre la personne apatride, ce qui la réserve en pratique aux binationaux. Elle est enfermée dans des délais à compter de l'acquisition de la nationalité et des faits. Son extension à tous les binationaux, y compris nés français, a été envisagée après les attentats de 2015 puis abandonnée en 2016.

Ce qui est débattu

Ses partisans y voient une sanction symbolique et un outil de protection contre ceux qui rompent avec la communauté nationale. Ses opposants y voient une rupture d'égalité entre Français selon leur origine et contestent son efficacité. L'extension aux Français de naissance ou à des motifs idéologiques soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit qu'une personne puisse perdre la qualité de Français pour un acte « incompatible avec cette qualité », et que la nationalité acquise puisse être retirée à ceux qui manifestent ou diffusent « l'idéologie islamiste ».

2 citations d'appui

« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livré à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France. »

« Elle permet de retirer la nationalité française aux individus qui l’avaient acquise s’ils manifestent ou diffusent l’idéologie islamiste. »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de déchoir de la nationalité française puis d'expulser les « criminels binationaux » et les délinquants récidivistes.

Citation d'appui

« Déchoir de la nationalité française puis expulser les criminels binationaux et les délinquants récidivistes »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Naturalisation et acquisition de la nationalitéExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public

Vocabulaire associé

Binational

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Source : republique.fr