Concept
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
dispositif juridiqueImmigrationaussi : OQTF, mesure d'éloignement, taux d'exécution
Définition éditoriale
L'OQTF est la décision administrative, prise par le préfet, qui enjoint à un étranger sans droit au séjour de quitter la France, en principe dans un délai de trente jours, ou sans délai dans certains cas. Elle peut être contestée devant le juge administratif et être assortie d'une interdiction de retour. Créée en 2006, elle est devenue la principale mesure d'éloignement. Une part minoritaire des OQTF prononcées est effectivement exécutée, faute notamment de laissez-passer consulaires des pays d'origine ou de localisation des personnes.
Ce qui est débattu
Le faible taux d'exécution est invoqué par tous les camps, mais pour des conclusions opposées : les uns réclament plus de moyens, de rétention et de pression sur les pays d'origine ; les autres dénoncent des décisions prises en série, parfois inapplicables, et une « politique du chiffre ».
Repères
- Créée par la loi du 24 juillet 2006
- Délai de départ volontaire de principe : trente jours
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les OQTF « automatiques ou inapplicables » et range les OQTF non exécutées parmi les modalités qu'il juge « coûteuses et inutiles ».
2 citations d'appui
« Supprimer les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) automatiques ou inapplicables. »
« Revoir les modalités coûteuses et inutiles de la politique d’immigration (OQTF non exécutées, centres de rétention). »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de mettre fin à la « politique du chiffre » sur les OQTF et d'appliquer celles qui sont délivrées.
Citation d'appui
« Mettre fin au système de la politique du chiffre sur les OQTF, et appliquer celles délivrées. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Rétention administrativeExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre publicPolitique des visas