République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

dispositif juridiqueImmigrationaussi : OQTF, mesure d'éloignement, taux d'exécution

Définition éditoriale

L'OQTF est la décision administrative, prise par le préfet, qui enjoint à un étranger sans droit au séjour de quitter la France, en principe dans un délai de trente jours, ou sans délai dans certains cas. Elle peut être contestée devant le juge administratif et être assortie d'une interdiction de retour. Créée en 2006, elle est devenue la principale mesure d'éloignement. Une part minoritaire des OQTF prononcées est effectivement exécutée, faute notamment de laissez-passer consulaires des pays d'origine ou de localisation des personnes.

Ce qui est débattu

Le faible taux d'exécution est invoqué par tous les camps, mais pour des conclusions opposées : les uns réclament plus de moyens, de rétention et de pression sur les pays d'origine ; les autres dénoncent des décisions prises en série, parfois inapplicables, et une « politique du chiffre ».

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer les OQTF « automatiques ou inapplicables » et range les OQTF non exécutées parmi les modalités qu'il juge « coûteuses et inutiles ».

2 citations d'appui

« Supprimer les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) automatiques ou inapplicables. »

« Revoir les modalités coûteuses et inutiles de la politique d’immigration (OQTF non exécutées, centres de rétention). »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de mettre fin à la « politique du chiffre » sur les OQTF et d'appliquer celles qui sont délivrées.

Citation d'appui

« Mettre fin au système de la politique du chiffre sur les OQTF, et appliquer celles délivrées. »

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Rétention administrativeExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre publicPolitique des visas

Vocabulaire associé

ÉloignementLaissez-passer consulairePolitique du chiffre

Ouvrir dans le site interactif Signaler une erreur

Source : republique.fr