République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Vocabulaire du débat

Menace pour l'ordre public

juridiqueImmigration

Notion juridique qui permet à l'administration de refuser ou retirer un titre de séjour ou de prononcer une expulsion lorsque le comportement d'un étranger menace la sécurité ou la tranquillité publiques, même sans condamnation.

Lecture

Lecture éditoriale

Employé par Renaissance (« étrangers qui troublent l'ordre public ») et le RN. Le critère, plus large que la condamnation pénale, est discuté pour son imprécision.

Emplois par parti

Mots concurrents

condamnation pénale

Concepts liés

Expulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public

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Source : republique.fr