Concept
Aménagements et réductions de peine
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : aménagement de peine, réductions de peine, libération conditionnelle, semi-liberté, courtes peines
Définition éditoriale
Les aménagements de peine permettent d’exécuter une peine de prison autrement qu’en détention ordinaire : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur ou libération conditionnelle. Ils sont décidés par le tribunal ou par le juge de l’application des peines. Depuis la loi du 23 mars 2019, les peines de prison ferme d’un mois ou moins sont interdites et celles de un à six mois doivent en principe être aménagées. La loi du 22 décembre 2021 a supprimé les crédits de réduction de peine automatiques, remplacés par des réductions accordées selon le comportement et les efforts de réinsertion du détenu.
Ce qui est débattu
Leurs critiques dénoncent un écart entre la peine prononcée et la peine exécutée, qui nourrirait un sentiment d’impunité. Leurs défenseurs avancent que les sorties encadrées réduisent la récidive par rapport aux « sorties sèches » et limitent la surpopulation carcérale. Le débat porte aussi sur les courtes peines, que certains veulent rétablir comme sanction rapide et que d’autres jugent désocialisantes.
Repères
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de développer la probation, le placement extérieur et la semi-liberté, avec des moyens d’accompagnement et de contrôle.
Citation d'appui
« Développer la probation et les possibilités de placement extérieurs et de semi-liberté en s’assurant des moyens d’accompagnement et de contrôle indispensables à la réussite de la réinsertion durable. »
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’aligner le régime de l’application des peines des grands narcotrafiquants sur celui des terroristes et de supprimer la confusion des peines pour ces infractions.
Citation d'appui
« alignement du régime de l’application des peines des grands narcotrafiquants sur celui des terroristes + suppression de la confusion des peines pour les infractions en lien avec le narcotrafic + poursuite de la logique de régime carcéral spécifique pour les trafiquants initiée par Gérald Darmanin. »
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de limiter les aménagements aux condamnations de six mois ferme ou moins pour les atteintes aux personnes, de rendre les réductions de peine non automatiques et de revenir sur l’impossibilité de prononcer et d’exécuter les très courtes peines.
3 citations d'appui
« Pour renforcer la sacralisation de l’intégrité physique des personnes, le système des aménagements de peines sera limité aux condamnations inférieures ou égales à six mois fermes pour les atteintes aux personnes. »
« Les réductions de peine ne doivent jamais être automatiques et ne doivent pouvoir aller jusqu’à 6 mois par an, comme c’est le cas avec la loi Dupont-Moretti de novembre 2021. »
« Le bon sens commande donc de changer radicalement la logique à l’œuvre aujourd’hui en France qui consiste à interdire de prononcer des peines de prison inférieures à un mois et à ne pas effectuer celles inférieures à six mois, car la loi impose de les transformer en une autre « sanction ». »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de mettre fin aux aménagements de peine.
Citation d'appui
« Appliquer réellement les condamnations en mettant fin aux aménagements de peine »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Peines alternatives à l’incarcérationSurpopulation carcéralePerpétuité réellePeines planchers
Vocabulaire associé
Bon sensConfusion des peinesExécution des peinesImpunitéLaxisme judiciaireRéinsertionSacralisation de l’intégrité physique