République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Perpétuité réelle

proposition emblématiqueSécurité et justiceaussi : perpétuité incompressible, perpétuité non compressible, période de sûreté

Définition éditoriale

La réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus lourde du droit français depuis l’abolition de la peine de mort en 1981. Dans la plupart des cas, elle s’accompagne d’une période de sûreté pendant laquelle aucun aménagement n’est possible, après quoi une libération conditionnelle peut être demandée. Depuis 1994, la cour d’assises peut prononcer une perpétuité dite incompressible pour certains meurtres d’enfants, possibilité étendue ensuite à certains meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique et aux crimes terroristes. Même dans ce cas, un réexamen reste possible après trente ans d’incarcération.

Ce qui est débattu

Ses partisans demandent une perpétuité « réelle », sans aucune perspective de sortie, pour les criminels jugés les plus dangereux et les terroristes. Ses opposants invoquent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige qu’une peine perpétuelle puisse être réexaminée, ainsi que les difficultés de gestion des détenus privés de tout espoir de sortie.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le parti prévoit d’établir une perpétuité réelle, d’allonger la période de sûreté et de ne permettre la libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité qu’après une grâce commuant sa peine.

3 citations d'appui

« Établir une perpétuité réelle. »

« Pour réduire cet écart, la période de sûreté, durant laquelle un condamné ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine, sera allongée. »

« Pour les condamnations à perpétuité, une libération conditionnelle ne pourra intervenir qu’après une commutation de la peine par grâce. »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de rétablir une perpétuité réelle non compressible pour les criminels les plus dangereux et les terroristes.

Citation d'appui

« Mettre hors d’état de nuire les criminels les plus dangereux et les terroristes en rétablissant une peine de perpétuité réelle non-compressible »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Peines planchersAménagements et réductions de peine

Vocabulaire associé

Mettre hors d’état de nuire

Ouvrir dans le site interactif Signaler une erreur

Source : republique.fr