Concept
Perpétuité réelle
proposition emblématiqueSécurité et justiceaussi : perpétuité incompressible, perpétuité non compressible, période de sûreté
Définition éditoriale
La réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus lourde du droit français depuis l’abolition de la peine de mort en 1981. Dans la plupart des cas, elle s’accompagne d’une période de sûreté pendant laquelle aucun aménagement n’est possible, après quoi une libération conditionnelle peut être demandée. Depuis 1994, la cour d’assises peut prononcer une perpétuité dite incompressible pour certains meurtres d’enfants, possibilité étendue ensuite à certains meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique et aux crimes terroristes. Même dans ce cas, un réexamen reste possible après trente ans d’incarcération.
Ce qui est débattu
Ses partisans demandent une perpétuité « réelle », sans aucune perspective de sortie, pour les criminels jugés les plus dangereux et les terroristes. Ses opposants invoquent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige qu’une peine perpétuelle puisse être réexaminée, ainsi que les difficultés de gestion des détenus privés de tout espoir de sortie.
Repères
- Abolition de la peine de mort : loi du 9 octobre 1981
- Perpétuité incompressible introduite par la loi du 1er février 1994
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’établir une perpétuité réelle, d’allonger la période de sûreté et de ne permettre la libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité qu’après une grâce commuant sa peine.
3 citations d'appui
« Établir une perpétuité réelle. »
« Pour réduire cet écart, la période de sûreté, durant laquelle un condamné ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine, sera allongée. »
« Pour les condamnations à perpétuité, une libération conditionnelle ne pourra intervenir qu’après une commutation de la peine par grâce. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de rétablir une perpétuité réelle non compressible pour les criminels les plus dangereux et les terroristes.
Citation d'appui
« Mettre hors d’état de nuire les criminels les plus dangereux et les terroristes en rétablissant une peine de perpétuité réelle non-compressible »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Peines planchersAménagements et réductions de peine