Concept
Peines planchers
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : peines minimales, peine plancher
Définition éditoriale
Les peines planchers sont des peines minimales que le juge doit prononcer pour certaines infractions, sauf décision spécialement motivée. En France, elles ont été instaurées par la loi du 10 août 2007 sur la récidive, d’abord pour les récidivistes, puis étendues à certaines violences aggravées. La loi du 15 août 2014, dite réforme Taubira, les a supprimées au nom du principe d’individualisation des peines. À la date de rédaction (octobre 2026), le droit ne fixe donc qu’un maximum pour chaque infraction, le juge choisissant la peine en dessous de ce plafond.
Ce qui est débattu
Leurs partisans y voient un moyen de garantir une réponse pénale certaine et dissuasive, notamment face à la récidive et au trafic de stupéfiants. Leurs opposants rappellent que les évaluations de la période 2007-2014 n’ont pas montré d’effet net sur la récidive, qu’elles ont contribué à la hausse de la population carcérale et qu’elles réduisent la marge d’appréciation du juge. Le Conseil constitutionnel les avait admises à condition que le juge puisse y déroger.
Repères
- Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose des peines planchers pour les délinquants multirécidivistes violents et les trafiquants de stupéfiants.
Citation d'appui
« peines planchers pour les délinquants multirécidivistes violents et les trafiquants de stupéfiants »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d’une mission de service public et le trafic de drogue, assorties d’une limitation des aménagements de peine.
2 citations d'appui
« Mise en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d’une mission de services publics et le trafic de drogue »
« Mettre en place, en plus des peines planchers, la limitation de la possibilité des aménagements et réductions de peine, en particulier pour les atteintes aux personnes (renforcer la sacralisation de l’intégrité physique des personnes) »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le parti prévoit des peines planchers pour tous les crimes et délits, afin d’« obliger les juges à sanctionner ».
Citation d'appui
« Obliger les juges à sanctionner tous les délinquants et criminels en introduisant des peines planchers pour tous les crimes et délits »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Aménagements et réductions de peineConstruction de places de prisonPerpétuité réelleAtteintes aux dépositaires de l’autorité publique