Concept
Préférence européenne dans la commande publique
politique publiqueEurope et internationalaussi : Buy European Act, acheter européen, préférence européenne
Définition éditoriale
La préférence européenne consiste à réserver ou à favoriser, dans les marchés publics et les aides, les produits et entreprises fabriqués ou établis dans l’Union. Le droit actuel de la commande publique interdit en principe de discriminer selon l’origine au sein du marché unique, et l’Union a ouvert ses marchés publics à de nombreux pays tiers par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics et par des accords bilatéraux. Depuis 2022, un instrument relatif aux marchés publics internationaux permet de fermer ces marchés aux entreprises de pays qui ne les ouvrent pas aux Européens. Les États-Unis disposent depuis 1933 d’un « Buy American Act », souvent cité en modèle.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un outil de réindustrialisation et de souveraineté, en particulier pour la défense, l’énergie et le numérique. Ses critiques redoutent un surcoût pour les acheteurs publics et des représailles de partenaires commerciaux. Le débat porte aussi sur l’échelle : préférence européenne ou préférence nationale, qui se heurterait au droit du marché unique.
Repères
- Instrument relatif aux marchés publics internationaux, règlement de 2022
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose un « buy green and european act » réservant entre 50 et 80 % des marchés publics aux produits européens selon les filières, et une préférence européenne sur le réemploi.
2 citations d'appui
« Adopter un «buy green and european act » pour privilégier entre 50 et 80 % de produits européens dans les marchés publics en fonction des filières. »
« Corriger les asymétries de concurrences qui favorisent des produits neufs à bas coût en instaurant une préférence européenne sur le réemploi »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme défend une préférence européenne dans la commande publique, appliquée notamment au numérique sous le nom de « Buy European First ».
3 citations d'appui
« Europe qui protège : une taxe carbone aux frontières ; une préférence européenne dans la commande publique »
« Nous appliquerons à l’IA et au numérique le principe de Buy European First que notre projet économique défend pour l’ensemble de la commande publique (cf. Produire Plus), »
« Nous défendrons au Conseil européen un programme industriel ambitieux - gigafactories, unités de transformation des matières actives - assorti de préférences d’achat pour les productions européennes dans les marchés publics de défense et d’énergie. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose une loi « Acheter européen » (« Buy European Act ») pour prioriser les productions européennes dans les marchés publics.
Citation d'appui
« Porter une loi « Acheter européen » (un “Buy European Act”) dans les institutions européennes pour prioriser les productions européennes dans les marchés publics. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose une préférence européenne dans les achats militaires des États européens et, dans la commande publique, une « priorité nationale ».
2 citations d'appui
« Refuser tout transfert de compétences vers l’Union européenne dans les domaines de la défense et de la diplomatie, favoriser une préférence européenne dans les achats militaires effectués par les États européens »
« Réduire l’empreinte carbone de la France en soutenant les relocalisations industrielles et en favorisant les acteurs locaux dans la commande publique (circuits courts, priorité nationale, préférence européenne...) »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de permettre à chaque État de réserver une part de sa commande publique aux entreprises nationales.
Citation d'appui
« Permettre à chaque État européen de réserver une part de sa commande publique aux entreprises nationales en exigeant, sous deux ans, la mise en place d’un mécanisme adéquat à l’échelle de l’Union européenne »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme cite la préférence européenne dans les marchés publics parmi les éléments d’une stratégie pour l’intelligence artificielle.
Citation d'appui
« Cela exige de nous une véritable stratégie globale, qui va de la production énergétique, un atout décisif pour la France car son mix électrique est décarboné à 95%, aux data centers, en passant par la sécurisation des approvisionnements et des infrastructures critiques, la préférence européenne dans les marchés publics et le soutien aux acteurs souverains comme Mistral. »
Voir aussi
Droit européen de la concurrence et aides d’ÉtatIndustrie de défense et exportations d’armesProtectionnisme et défense commercialeCommande publique et achat local
Vocabulaire associé
Buy European ActChampions européensMatières premières critiquesPriorité nationaleRelocalisation et réindustrialisation