Concept
Politique agricole commune (PAC)
politique publiqueEurope et internationalTravail et économieaussi : PAC, aides à l’hectare, plan stratégique national, aides directes
Définition éditoriale
La politique agricole commune, lancée en 1962, est l’une des plus anciennes politiques intégrées de l’Union et longtemps son premier poste budgétaire. Elle repose sur deux piliers : les aides directes aux agriculteurs, versées principalement en fonction des surfaces, et le développement rural. La France en est le premier bénéficiaire en volume. Depuis la réforme applicable en 2023, chaque État la décline dans un plan stratégique national, avec des « écorégimes » liant une partie des aides à des pratiques environnementales.
Ce qui est débattu
Le débat porte sur son budget, que plusieurs forces veulent sanctuariser face aux nouvelles priorités européennes, et sur la répartition des aides : leur attribution à l’hectare est critiquée pour favoriser les grandes exploitations, certains proposant de les fonder sur le nombre d’actifs. S’y ajoutent la place de l’environnement dans les conditions d’attribution et l’effet d’une adhésion de l’Ukraine.
Repères
- Lancée en 1962
- Réforme 2023-2027 avec plans stratégiques nationaux
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de fonder les subventions sur le nombre d’actifs plutôt qu’à l’hectare, avec un plafonnement plus strict, et de transformer la PAC pour qu’elle respecte un « plafond environnemental ». Il propose aussi de revaloriser le « bonus Haie » et de réserver les aides aux assurances récoltes aux dispositifs mutualistes.
4 citations d'appui
« Fonder les subventions sur le nombre d’actifs plutôt qu’à l’hectare avec un plafonnement plus strict des aides aux grandes exploitations. »
« Transformer les politiques sectorielles et structurelles européennes afin qu’elles respectent un plafond environnemental – si besoin en adoptant un nouveau traité contraignant. Transformer notamment la Politique Agricole Commune, les Fonds structurels mais aussi les règles du marché unique. »
« Revaloriser le « bonus Haie » de la politique agricole commune. »
« Restreindre les aides publiques aux assurances récoltes aux dispositifs mutualistes à but non lucratif. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de refonder la PAC pour garantir la « souveraineté alimentaire », la relocalisation et l’agriculture « écologique et paysanne ».
3 citations d'appui
« Refonder la politique agricole commune pour garantir la souveraineté alimentaire, la relocalisation et l’agriculture écologique et paysanne »
« Proposer une réforme de la Politique agricole commune (PAC) »
« Créer 300 000 emplois agricoles : plafonner les marges de la grande distribution pour garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, interdire les ventes à perte pour les agriculteurs, refondre la PAC »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme défend une PAC « européenne, pluriannuelle et sanctuarisée », avec des plafonds nationaux garantis sur sept ans, le relèvement du seuil de dégressivité à 100 hectares et un forfait « petit agriculteur » porté à 3 000 euros.
4 citations d'appui
« Nous défendrons donc une PAC européenne, pluriannuelle et sanctuarisée, avec des enveloppes agricoles dédiées sous forme de plafonds nationaux garantis sur sept ans pour assurer la prévisibilité des aides. »
« nous veillerons à ce que, face à ces évolutions, la PAC demeure pleinement européenne, dotée de moyens à la hauteur des enjeux. »
« La France relèvera le seuil de dégressivité de 52 à 100 hectares afin de tenir compte de la réalité des exploitations. »
« nous réorienterons une part des aides directes afin de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 euros à 3 000 euros, sans augmentation de l’enveloppe globale. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose de réformer la PAC pour soutenir l’emploi et le revenu agricole et l’agriculture familiale, en rompant avec le modèle des aides à l’hectare.
Citation d'appui
« Réformer la PAC pour soutenir l’emploi et le revenu agricole, l’utilité écologique et l’agriculture familiale, en rompant avec le modèle des aides à l’hectare qui accroît les inégalités de revenus, en soutenant la conversion au bio, en plafonnant les aides comme en Espagne pour rediriger les fonds vers les petites fermes, les jeunes installés, les éleveurs ou l’agroécologie. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de compléter les aides européennes par des aides nationales destinées aux filières en difficulté.
Citation d'appui
« Ces aides européennes, dont les modalités fixées à Bruxelles sont bloquées jusqu’à 2027, seront complétées par des aides nationales (comme l’autorise l’Union européenne dans le cadre des aides dites « de minimis ») destinées à soutenir les filières en difficulté et à redresser notre balance commerciale agricole de plus en plus menacée par les importations »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Élargissement de l’Union européenneAccords de libre-échange (CETA, Mercosur)Clauses miroirs et réciprocitéBudget européen et ressources propresPrix planchers agricoles et lois EgalimInstallation et transmission des exploitations agricolesAgriculture biologique et agroécologie
Vocabulaire associé
Assurance récoltePaiements pour services environnementauxSouveraineté alimentaire