République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Accords de libre-échange (CETA, Mercosur)

politique publiqueEurope et internationalaussi : traités de libre-échange, CETA, accord UE-Mercosur, accords commerciaux

Définition éditoriale

La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne : la Commission négocie les accords commerciaux au nom des vingt-sept, sur mandat du Conseil. Ces accords réduisent les droits de douane et les obstacles non tarifaires avec un partenaire, et peuvent comporter des chapitres sur l’investissement, le développement durable ou les marchés publics. L’accord avec le Canada (CETA), signé en 2016, est appliqué à titre provisoire depuis 2017 pour sa partie commerciale ; sa partie relevant des compétences partagées doit être ratifiée par chaque État. L’accord avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), négocié depuis 1999 et contesté par le monde agricole français, a été signé le 17 janvier 2026 malgré l’opposition de la France ; son volet commercial est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, et le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union de sa légalité.

Ce qui est débattu

Leurs partisans y voient des débouchés pour les exportateurs européens et un levier d’influence. Leurs opposants dénoncent une concurrence jugée déloyale pour l’agriculture, l’incompatibilité de certains accords avec les objectifs climatiques et les mécanismes d’arbitrage favorables aux investisseurs. Le débat porte aussi sur le choix de « scinder » les accords pour éviter la ratification par les parlements nationaux.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de ne pas ratifier les accords en attente qui affectent le climat et la biodiversité, dont le CETA et le Mercosur, et de refuser les tribunaux d’arbitrage.

2 citations d'appui

« Ne pas ratifier les accords européens en attente qui affectent le climat et la biodiversité notamment les traités avec le Canada (CETA) le Vietnam, Singapour, le Chili, le Mexique, le Mercosur, l’Indonésie et le Japon. »

« Introduire des mécanismes publics de règlement des différends via une Cour multilatérale des investissement et refuser les tribunaux d’arbitrage »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d’annuler le CETA, de renoncer à l’accord avec le Mercosur et de « mettre fin aux traités de libre-échange ».

2 citations d'appui

« Annuler l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) ; renoncer à l’accord du Mercosur et protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale »

« Mettre fin aux traités de libre-échange »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme prévoit l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux.

Citation d'appui

« La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme s’oppose aux traités comme le Mercosur et propose d’exclure la culture de tout accord de libre-échange.

2 citations d'appui

« Imposer des mesures miroirs aux importations agricoles, contre le dumping social, sanitaire et environnemental, harmoniser les normes en Europe pour mettre fin à la concurrence déloyale au sein du marché unique, s’opposer aux traités comme le Mercosur qui placent nos éleveurs dans une situation injuste et intenable. »

« Garantir la territorialité des droits et exclure la culture de tout accord de libre-échange. »

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de ne pas ratifier le CETA, d’exclure l’agriculture des traités de libre-échange et de revoir ceux qui « ne respectent pas les intérêts de la France ».

3 citations d'appui

« En vertu de ce principe, la France ne ratifiera pas le traité CETA qui doit lier l’Union euro- »

« Dès lors, j’exclurai l’agriculture du champ des traités de libreéchange. »

« Protéger notre économie de la concurrence déloyale et revoir les accords de libre-échange qui ne respectent pas les intérêts de la France. »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Clauses miroirs et réciprocitéProtectionnisme et défense commercialePolitique agricole commune (PAC)Devoir de vigilance

Vocabulaire associé

Arbitrage investisseur-ÉtatConcurrence déloyaleLibre-échangeRéciprocitéSouveraineté alimentaire

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Source : republique.fr