République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Atteintes aux dépositaires de l’autorité publique

notion juridiqueSécurité et justiceaussi : dépositaire de l’autorité publique, protection fonctionnelle, agressions de policiers

Définition éditoriale

Un dépositaire de l’autorité publique est une personne investie d’un pouvoir de décision ou de contrainte au nom de l’État : policiers, gendarmes, magistrats, élus exécutifs ou agents pénitentiaires notamment. Les violences, menaces ou outrages commis contre eux sont plus sévèrement punis par le code pénal. Les personnes chargées d’une mission de service public, comme les enseignants ou les soignants, bénéficient aussi de circonstances aggravantes pour certaines infractions. La protection fonctionnelle oblige l’administration à protéger et à assister ses agents attaqués en raison de leurs fonctions.

Ce qui est débattu

Les propositions visent à alourdir encore les sanctions, à étendre le statut de dépositaire à de nouvelles professions ou à faciliter les plaintes des agents. Leurs critiques rappellent que les aggravations existent déjà et s’interrogent sur l’effet dissuasif de nouvelles hausses de peines.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose un an de prison ferme minimum pour les agresseurs de dépositaires de l’autorité publique et de reconnaître les professeurs comme dépositaires de cette autorité.

2 citations d'appui

« 1 an de prison ferme minimum pour les agresseurs des dépositaires de l’autorité publique : forces de sécurité, élus, professeurs… »

« Reconnu dépositaire de l’autorité publique, le professeur bénéficiera des mêmes peines aggravées que ceux qui font respecter la loi dans la rue ou au tribunal, et les parquets recevront instruction de poursuivre systématiquement ces agressions. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme propose de renforcer la protection fonctionnelle des fonctionnaires attaqués, de faire porter plainte par la hiérarchie et d’anonymiser les procédures pour les policiers attaqués.

2 citations d'appui

« Soutien aux fonctionnaires attaqués ou menacés (professeurs, soignants, policiers, etc.) par le renforcement de la protection fonctionnelle »

« En cas d’attaque vis à vis des forces de l’ordre, un dépôt de plainte par la hiérarchie se substituera au dépôt de plainte individuel et les procédures seront anonymisées. »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Lecture éditoriale

Le parti prévoit une privation de droits civiques pour les auteurs d’agressions contre des dépositaires de l’autorité publique.

Citation d'appui

« Une privation de droits civiques pour ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique. »

Voir aussi

Peines planchersPrésomption de légitime défense

Vocabulaire associé

Dépôt de plainteForces de l’ordrePrivation des droits civiques

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Source : republique.fr