Concept
Mineurs non accompagnés
dispositif juridiqueImmigrationaussi : MNA, mineurs étrangers isolés, évaluation de minorité, tests osseux
Définition éditoriale
Les mineurs non accompagnés sont des étrangers de moins de dix-huit ans présents en France sans représentant légal. Ils relèvent de la protection de l'enfance, confiée aux départements, après une évaluation de leur minorité et de leur isolement ; un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. L'âge peut être recherché par des examens radiologiques osseux, encadrés depuis 2016 : ils supposent une décision judiciaire et l'accord de l'intéressé, et le doute profite à l'intéressé. Le Conseil constitutionnel a validé ces examens en 2019 sous ces garanties. À leur majorité, ces jeunes doivent obtenir un titre de séjour pour rester.
Ce qui est débattu
Les uns mettent en avant la protection due à tout enfant, la présomption de minorité et le manque de fiabilité des tests osseux. Les autres insistent sur les fraudes à l'âge, le coût pour les départements et la nécessité d'un retour vers les familles ou les pays d'origine.
Repères
- Code civil, article 388 (examens radiologiques osseux)
- Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de refondre l'évaluation de minorité avec une « présomption de minorité » et une mise à l'abri pendant les recours, d'interdire les tests osseux et d'attribuer à la majorité un titre de séjour valable jusqu'à 25 ans.
3 citations d'appui
« Refondre nationalement l’évaluation de minorité et d’isolement en intégrant le principe de la présomption de minorité et la mise à l’abri y compris pendant la période de recours. »
« Interdire les tests osseux. »
« Attribuer à leur majorité un titre de séjour valable jusqu’à leurs 25 ans. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de soumettre les mineurs isolés étrangers à toutes les vérifications, notamment des tests osseux, et de remettre aux autorités de leur pays ceux qui ne remplissent pas les conditions de prise en charge.
2 citations d'appui
« Les mineurs isolés étrangers devront se soumettre à toutes les vérifications permettant de statuer sur leur situation, notamment des tests osseux. »
« Les mineurs étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la solidarité nationale seront remis aux autorités de leurs pays, en lien avec les ONG compétentes. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de mettre fin au dispositif des « mineurs étrangers isolés » et de rendre ces enfants à leurs familles.
Citation d'appui
« Mettre fin au dispositif des « mineurs étrangers isolés » et rendre ces enfants à leurs familles »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Titres de séjour : carte pluriannuelle et carte de résidentExpulsion des étrangers délinquants ou menaçant l'ordre public
Vocabulaire associé
MNA et « mineurs isolés étrangers »Présomption de minoritéTests osseux