Concept
Défiscalisation des heures supplémentaires
dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéTravail et économieaussi : heures sup, exonération des heures supplémentaires, défiscalisation des heures supplémentaires
Définition éditoriale
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ; elles donnent lieu à une majoration de salaire. Depuis 2019, leur rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel et bénéficie d'une réduction des cotisations salariales. Un dispositif comparable avait été créé en 2007 par la loi TEPA, puis supprimé en 2012. Des majorations et un contingent annuel encadrent leur usage dans le Code du travail.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un moyen simple d'augmenter le salaire de ceux qui travaillent plus. Ses critiques estiment qu'elle coûte cher aux finances publiques, favorise ceux qui ont accès aux heures supplémentaires et freine l'embauche ; une partie de la gauche veut la supprimer et faire respecter les 35 heures.
Repères
- Loi TEPA du 21 août 2007
- Exonération d'impôt sur le revenu rétablie en 2019
- Majoration légale par défaut de 25 % puis 50 %
- Exonération de cotisations salariales depuis 2019
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de supprimer les exonérations de cotisations portant sur les heures supplémentaires.
Citation d'appui
« Supprimer les exonérations de cotisations inutiles car supérieures à 1,6 smic ou concernant les heures supplémentaires. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de soumettre les heures supplémentaires à cotisation et de les majorer, en appliquant réellement les 35 heures.
2 citations d'appui
« Soumettre à cotisation les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’action, les heures supplémentaires »
« Appliquer réellement et immédiatement les 35h, en majorant les heures supplémentaires »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de maintenir l'exonération d'impôt des heures supplémentaires et d'aller vers « ni charge ni impôt » pour les heures travaillées au-delà de 35 heures, « sans plafond ».
3 citations d'appui
« Le dispositif actuel d’exonération d’impôt sur le revenu existant des heures supplémentaires est intégralement maintenu. »
« Ni charge ni impôt pour les heures travaillées au-delà de 35 heures, sans plafond »
« la hausse de 10 % des salaires nets, la défiscalisation des heures supplémentaires et la conversion des RTT en salaire. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose d'exonérer les heures supplémentaires d'impôts et de charges.
Citation d'appui
« Exonérer d’impôts et de charges les heures supplémentaires »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer le plafond d'heures supplémentaires fixé par le Code du travail.
Citation d'appui
« Je proposerai de supprimer le plafond d’heures supplémentaires fixé par le Code du travai l, aujourd’hui fixé, à défaut d’accord collectif, à deux cent vingt heures par an et par salarié. »
Voir aussi
Allègements et exonérations de cotisations socialesImpôt sur le revenu : barème, tranches et progressivitéDurée légale du travail (35 heures)SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Vocabulaire associé
« Travail gagnant » et « que le travail paie »« Zéro charge » et « zéro cotisation »Annualisation du temps de travailCharges socialesCompte épargne-temps universelDéfiscalisationExonérationValeur travail