Vocabulaire du débat
Aides d’État
juridiqueEurope et internationalTravail et économie
Une aide d’État est un avantage accordé par une autorité publique à une entreprise, sous forme de subvention, de garantie ou d’exonération, susceptible de fausser la concurrence. Elle est interdite en principe par le droit européen, sauf exemptions ou autorisation de la Commission ; les aides de faible montant dites « de minimis » échappent au contrôle.
Lecture
Lecture éditoriale
Terme technique. Les programmes en demandent l’assouplissement pour soutenir les secteurs stratégiques ou les projets européens, et l’utilisent parfois comme justification d’aides nationales.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Réformer le régime des aides d’État pour favoriser les projets à l’échelle européenne sur les projets nationaux et internationaux. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : 1 emploi
La citation
« Pérenniser le droit pour les États de venir en aide aux secteurs et entreprises stratégiques »
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : 1 emploi
La citation
« Ces aides européennes, dont les modalités fixées à Bruxelles sont bloquées jusqu’à 2027, seront complétées par des aides nationales (comme l’autorise l’Union européenne dans le cadre des aides dites « de minimis ») destinées à soutenir les filières en difficulté et à redresser notre balance commerciale agricole de plus en plus menacée par les importations »
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
subventions publiques
Concepts liés
Droit européen de la concurrence et aides d’ÉtatConditionnalité des aides publiques aux entreprisesRéindustrialisation et relocalisations