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Vocabulaire du débat

Aides d’État

juridiqueEurope et internationalTravail et économie

Une aide d’État est un avantage accordé par une autorité publique à une entreprise, sous forme de subvention, de garantie ou d’exonération, susceptible de fausser la concurrence. Elle est interdite en principe par le droit européen, sauf exemptions ou autorisation de la Commission ; les aides de faible montant dites « de minimis » échappent au contrôle.

Lecture

Lecture éditoriale

Terme technique. Les programmes en demandent l’assouplissement pour soutenir les secteurs stratégiques ou les projets européens, et l’utilisent parfois comme justification d’aides nationales.

Emplois par parti

Mots concurrents

subventions publiques

Concepts liés

Droit européen de la concurrence et aides d’ÉtatConditionnalité des aides publiques aux entreprisesRéindustrialisation et relocalisations

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Source : republique.fr