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Concept

Droit du sol

dispositif juridiqueImmigrationaussi : jus soli, droit du sol intégral, droit du sol automatique

Définition éditoriale

Le droit du sol désigne l'attribution ou l'acquisition de la nationalité en raison de la naissance sur le territoire. En France, il ne joue pas seul : l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France est français dès la naissance (double droit du sol), tandis que l'enfant né en France de deux parents nés à l'étranger devient français à sa majorité s'il réside en France et y a résidé au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, avec une possibilité de déclaration anticipée. Il coexiste avec le droit du sang, qui transmet la nationalité par la filiation. Ce principe est ancré dans le droit français depuis le XIXe siècle ; la loi de 1993 avait exigé une manifestation de volonté du jeune, condition supprimée en 1998.

Ce qui est débattu

Ses partisans y voient un instrument d'intégration des enfants qui grandissent en France et un trait de la tradition républicaine. Ses opposants estiment que l'acquisition doit résulter d'une démarche volontaire ou d'une naturalisation et non de la seule naissance. Une suppression complète est généralement présentée comme nécessitant une révision de la Constitution, compte tenu de l'ancienneté du principe.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de garantir le droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents et de supprimer le régime dérogatoire applicable à Mayotte.

2 citations d'appui

« Garantir l’application du droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents. Supprimer le régime dérogatoire à Mayotte. Faciliter l’obtention de la nationalité française. »

« Fluidifier les voies d’accès à l’hexagone pour désenclaver l’île par la suppression du titre de séjour territorialisé avant 2030. Garantir le droit du sol. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de garantir le « droit du sol intégral » pour les enfants nés en France et de faciliter l'obtention de la nationalité française.

Citation d'appui

« Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l’obtention de la nationalité française »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose « la fin du droit du sol automatique » et une demande de nationalité à 18 ans assortie de preuves d'assimilation.

2 citations d'appui

« Des quotas d’immigration par métier et par pays pour que la France décide qui peut rentrer sur son territoire, et la fin du droit du sol automatique. »

« demande de nationalité française à 18 ans et preuves d’assimilation (test de français notamment) »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit la suppression du droit du sol et une transmission de la nationalité limitée, pour l'essentiel, à la filiation, l'accès à la nationalité passant sinon par la naturalisation.

3 citations d'appui

« Suppression du droit du sol »

« Supprimer le droit du sol et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation. »

« La transmission de la nationalité française ne sera, pour l’essentiel, possible que par filiation. »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer le droit du sol : un enfant de deux parents étrangers ne pourrait devenir français que par naturalisation, « sans aucune automaticité ».

Citation d'appui

« Supprimer le droit du sol, ainsi un enfant dont les deux parents sont étrangers ne pourra devenir français qu’après naturalisation, sans aucune automaticité »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Naturalisation et acquisition de la nationalitéRégime dérogatoire de MayotteDéchéance de nationalité

Vocabulaire associé

Droit du sangDroit du sol « intégral » ou « automatique »Droits automatiques

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Source : republique.fr