Concept
Naturalisation et acquisition de la nationalité
dispositif juridiqueImmigrationaussi : accès à la nationalité, acquisition de la nationalité par mariage, demande de nationalité
Définition éditoriale
La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, à la demande d'un étranger majeur. Elle n'est pas un droit : l'administration apprécie la demande, qui suppose notamment une résidence habituelle en France, en principe de cinq ans, et la preuve de l'assimilation à la communauté française, dont la connaissance de la langue et des valeurs de la République. La nationalité peut aussi s'acquérir par déclaration, par exemple pour le conjoint d'un Français après quatre ans de mariage, ou par la naissance et la résidence en France. La loi du 26 janvier 2024 a relevé le niveau de français exigé : depuis le 1er janvier 2026, la naturalisation suppose le niveau B2, contre B1 auparavant, ainsi que la réussite d'un examen civique.
Ce qui est débattu
Le débat porte sur la durée de résidence exigée, le niveau de langue, la place du critère d'assimilation et le maintien des voies d'acquisition automatiques ou déclaratives. Les uns veulent faciliter l'accès à la nationalité pour favoriser l'intégration, les autres en faire l'aboutissement d'un parcours plus exigeant, fondé sur le « mérite ».
Repères
- Code civil, article 21-17 (condition de résidence)
- Code civil, article 21-24 (assimilation)
- Code civil, article 21-2 (déclaration du conjoint)
- Niveau B2 de français exigé depuis le 1er janvier 2026 (loi du 26 janvier 2024 et textes d'application)
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de faciliter l'obtention de la nationalité française.
Citation d'appui
« Garantir l’application du droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents. Supprimer le régime dérogatoire à Mayotte. Faciliter l’obtention de la nationalité française. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de faciliter l'obtention de la nationalité française.
Citation d'appui
« Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l’obtention de la nationalité française »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit une demande de nationalité à 18 ans, assortie de « preuves d'assimilation », notamment un test de français.
Citation d'appui
« demande de nationalité française à 18 ans et preuves d’assimilation (test de français notamment) »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de limiter l'accès à la nationalité à la naturalisation « sur des critères de mérite et d'assimilation » et de mettre fin à l'acquisition de la nationalité par le mariage, qu'il qualifie d'automatique.
3 citations d'appui
« Supprimer le droit du sol et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation. »
« Il sera mis fin à l’acquisition automatique de la nationalité par le mariage. »
« La transmission de la nationalité française ne sera, pour l’essentiel, possible que par filiation. »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de porter la durée minimale de résidence de 5 à 10 ans et d'exiger une parfaite maîtrise de la langue, une « assimilation réelle et vérifiable » et une absence totale de condamnation.
Citation d'appui
« Durcir les conditions de naturalisation, en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans, en exigeant une parfaite maîtrise de la langue, une assimilation réelle et vérifiable ainsi qu’une absence totale de condamnation judiciaire »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Droit du solAssimilationDéchéance de nationalitéParcours d'intégration et apprentissage du français