République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Régime dérogatoire de Mayotte

dispositif juridiqueImmigrationaussi : titre de séjour territorialisé, droit du sol à Mayotte

Définition éditoriale

Mayotte, département depuis 2011, connaît une forte immigration en provenance notamment des Comores et un régime juridique dérogatoire. Depuis la loi de 2018, l'acquisition de la nationalité par le droit du sol y suppose qu'un parent ait résidé régulièrement en France depuis un certain temps à la naissance de l'enfant, condition durcie par la loi du 12 mai 2025 : depuis l'entrée en vigueur de ses textes d'application en mai 2026, les parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis plus d'un an, et non plus un seul parent depuis trois mois, sauf exception pour les familles monoparentales. Les titres de séjour délivrés à Mayotte sont en principe valables sur ce seul territoire, ce qui empêche leurs titulaires de se rendre dans l'Hexagone sans autorisation. L'AME n'y est pas applicable.

Ce qui est débattu

Les partisans de ce régime invoquent la pression migratoire exceptionnelle et la saturation des services publics. Ses opposants dénoncent une rupture d'égalité entre territoires de la République et demandent l'alignement sur le droit commun, notamment pour fluidifier la circulation vers l'Hexagone.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer le régime dérogatoire de Mayotte en matière de droit du sol et le titre de séjour territorialisé avant 2030, et d'y étendre l'AME.

3 citations d'appui

« Garantir l’application du droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents. Supprimer le régime dérogatoire à Mayotte. Faciliter l’obtention de la nationalité française. »

« Fluidifier les voies d’accès à l’hexagone pour désenclaver l’île par la suppression du titre de séjour territorialisé avant 2030. Garantir le droit du sol. »

« Étendre l’Aide médicale d’État (AME). Aligner les niveaux du RSA et du SMIC sur le reste du pays. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d'améliorer les conditions d'accueil des exilés à Mayotte et de supprimer les conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire.

Citation d'appui

« Améliorer les conditions d’accueil des exilés à Mayotte et supprimer les conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire »

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Droit du solTitres de séjour : carte pluriannuelle et carte de résidentAide médicale de l'État (AME)

Vocabulaire associé

Titre de séjour territorialisé

Ouvrir dans le site interactif Signaler une erreur

Source : republique.fr