Concept
Régime dérogatoire de Mayotte
dispositif juridiqueImmigrationaussi : titre de séjour territorialisé, droit du sol à Mayotte
Définition éditoriale
Mayotte, département depuis 2011, connaît une forte immigration en provenance notamment des Comores et un régime juridique dérogatoire. Depuis la loi de 2018, l'acquisition de la nationalité par le droit du sol y suppose qu'un parent ait résidé régulièrement en France depuis un certain temps à la naissance de l'enfant, condition durcie par la loi du 12 mai 2025 : depuis l'entrée en vigueur de ses textes d'application en mai 2026, les parents doivent avoir résidé régulièrement en France depuis plus d'un an, et non plus un seul parent depuis trois mois, sauf exception pour les familles monoparentales. Les titres de séjour délivrés à Mayotte sont en principe valables sur ce seul territoire, ce qui empêche leurs titulaires de se rendre dans l'Hexagone sans autorisation. L'AME n'y est pas applicable.
Ce qui est débattu
Les partisans de ce régime invoquent la pression migratoire exceptionnelle et la saturation des services publics. Ses opposants dénoncent une rupture d'égalité entre territoires de la République et demandent l'alignement sur le droit commun, notamment pour fluidifier la circulation vers l'Hexagone.
Repères
- Département depuis le 31 mars 2011
- Loi du 10 septembre 2018, dérogation au droit du sol
- Loi du 12 mai 2025 renforçant les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte, applicable depuis mai 2026
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer le régime dérogatoire de Mayotte en matière de droit du sol et le titre de séjour territorialisé avant 2030, et d'y étendre l'AME.
3 citations d'appui
« Garantir l’application du droit du sol pour les enfants nés en France indépendamment de la situation des parents. Supprimer le régime dérogatoire à Mayotte. Faciliter l’obtention de la nationalité française. »
« Fluidifier les voies d’accès à l’hexagone pour désenclaver l’île par la suppression du titre de séjour territorialisé avant 2030. Garantir le droit du sol. »
« Étendre l’Aide médicale d’État (AME). Aligner les niveaux du RSA et du SMIC sur le reste du pays. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit d'améliorer les conditions d'accueil des exilés à Mayotte et de supprimer les conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire.
Citation d'appui
« Améliorer les conditions d’accueil des exilés à Mayotte et supprimer les conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Droit du solTitres de séjour : carte pluriannuelle et carte de résidentAide médicale de l'État (AME)