Vocabulaire du débat
Privation des droits civiques
juridiqueSécurité et justice
Peine complémentaire qui retire au condamné, pour une durée limitée, le droit de vote, d’éligibilité ou d’exercer certaines fonctions. L’inéligibilité est obligatoire pour certaines atteintes à la probité depuis 2017.
Lecture
Lecture éditoriale
LFI propose une déchéance des droits civiques pour fraude fiscale ou financement du terrorisme, Renaissance une privation de droits civiques pour les agresseurs de dépositaires de l’autorité publique. La même peine vise ainsi des publics différents selon les camps.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : 1 emploi
La citation
« Instaurer une peine de déchéance des droits civiques en cas de fraude fiscale ou d’activités illicites permettant le financement du terrorisme, punir les financements de trafics alimentant le terrorisme, réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs »
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : 1 emploi
La citation
« Une privation de droits civiques pour ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique. »
Mots concurrents
déchéance de nationalité
Concepts liés
Atteintes aux dépositaires de l’autorité publiqueSaisie des avoirs criminels et lutte contre le blanchiment