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Vocabulaire du débat

Privation des droits civiques

juridiqueSécurité et justice

Peine complémentaire qui retire au condamné, pour une durée limitée, le droit de vote, d’éligibilité ou d’exercer certaines fonctions. L’inéligibilité est obligatoire pour certaines atteintes à la probité depuis 2017.

Lecture

Lecture éditoriale

LFI propose une déchéance des droits civiques pour fraude fiscale ou financement du terrorisme, Renaissance une privation de droits civiques pour les agresseurs de dépositaires de l’autorité publique. La même peine vise ainsi des publics différents selon les camps.

Emplois par parti

Mots concurrents

déchéance de nationalité

Concepts liés

Atteintes aux dépositaires de l’autorité publiqueSaisie des avoirs criminels et lutte contre le blanchiment

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Source : republique.fr